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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
69d7fc52cdc6046d47af466f
8 avril 2026
EMMA BEAUTY à verser à Madame [U] le différentiel de loyer correspondant à la différence entre le loyer fixé et les sommes versées sur la base du loyer antérieur ; - condamner la société EMMA BEAUTY au
Chambre 1/Section 5
668c289a894f7f4d2e08d489
4 juillet 2024
situé au [Adresse 3] à [Localité 4], sous astreinte, Condamner la société SNCF Réseau à lui verser une somme provisionnelle de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts,Condamner la société SNCF Réseau
1ère Ch- Civil général
686d7970a2273490db10cff2
7 juillet 2025
Il n'y a pas lieu par conséquent de reprendre le détail de son argumentation sur la dégradation du bien immobilier qu'elle impute à l'inertie de son frère.
Chambre 10 cab 10 H
67f4166d4e0040aa3735cc2e
7 avril 2025
EXPOSE DE L’INCIDENT Le 2 septembre 2021, monsieur [H] [S], gérant de la société civile immobilière TANYA, a signé un devis établi le 26 juillet 2021 par la société par actions simplifiée
REFERES 2ème Section
65d4f7df157826b34459865a
15 janvier 2024
QBE European Services Ltd Assureur de la SA Bureau Veritas (contrat n° 100001) société anoyme d’un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont le siège social est :
CH1 Contentieux Général
67ec5ebfdd062d9f810eaa5c
1 avril 2025
EXPOSÉ DU LITIGE : La SCI LG est propriétaire d’un tènement immobilier situé à [Adresse 5], et a consenti des baux commerciaux aux sociétés GL PALETTES et LG RECYCLAGE, cette dernière est assurée auprès
6ème Chambre
67f57bd1bbf04ef7857bee4e
4 avril 2025
Au soutien de ses prétentions, la société Crédit Logement verse notamment aux débats l'offre de prêt immobilier de la société HSBC comprenant le tableau d'amortissement, son accord de cautionnement, l'avenant
Service des référés
68dd7251548223b2c7ab3b9b
1 octobre 2025
Plus encore, la location d'un appartement à une société commerciale ne suffit pas à établir un usage professionnel des lieux dès lors qu'elle est susceptible, par exemple, d'y loger ses salariés.
C7-JEX COMMUN
6966c5d8cdc6046d4730ae44
5 janvier 2026
à un prêt, que par ailleurs Madame [K] [Y] est associée unique au sein de la société civile immobilière [ci-après SCI] VIVALDI propriétaire de deux biens immobiliers situés dans la commune de [Localité
670eadd31c3411ff3451e3e4
14 octobre 2024
Société à responsabilité limitée au capital social de 550 000 € dont le siège social est: [Adresse 14] [Localité 12] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
670573531296b51ba2b11773
7 octobre 2024
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 septembre 2024, au cours de laquelle Monsieur [L] [Y], Madame [V] [Y] la société AQUITAINE TERRAINS A BATIR ont maintenu leur demandes.
6585e2a5638cf45b25ce69d0
20 décembre 2023
Elle fait valoir en premier lieu que son cocontractant est la société HELLO AGENT, qui est une société commerciale, de sorte que le tribunal de commerce est compétent et non le tribunal judiciaire.
PCP JTJ proxi fond
67379f0a8b3f1e77535a6dde
30 janvier 2024
CABINET FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 6] représentée par Me Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2472 COMPOSITION DU TRIBUNAL
3ème Chambre
67f02d4902fc178212f80bdb
Avec la collaboration de Mme CHATER, Attachée de justice GREFFIER : Mme REA PARTIES : DEMANDERESSE S.A.
Chambre famille CAB 2
67f02b2a02fc178212f8038b
[L] [N] devra assurer le règlement provisoire du crédit immobilier, dont les échéances trimestrielles sont de 3874 Euros, à charge de comptes ultérieurs Condamné M.
661ebd59a0f635033634bc8d
15 avril 2024
BCP société à responsabilité limitée dont le siège social est : sis [Adresse 7] [Adresse 7] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée
REFERES 1ère Section
65b00dcab98137c1747849da
22 janvier 2024
vitesse automatique et de la pompe tandem pour un montant de 7 440,70 euros TTC ; que le garage NORAUTO a refusé de prendre en charge ces dépenses ; que le véhicule a été transporté, à l’initiative de la société
670eadd71c3411ff3451e481
Représentée par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES La SCCV [Adresse 13] Société civile immobilière de construction vente.
69807da3cdc6046d479d3a11
12 janvier 2026
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU LABORATOIRE CENTRAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES C/ S.A.S. LABORATOIRE CENTRAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES - L CIE DEMANDEUR S.C.I.
2ème Chambre Vente
68ed6a0b0da7cb996dcb4de9
9 octobre 2025
L'assignation a été délivrée au siège social de la société dont le débiteur était le gérant.
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