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8 300 résultats pour « compensation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cee1a6cdc6046d47e8ff8f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS 1/ Sur la demande d’octroi de la prestation de compensation du handicap (PCH) Par application de l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation, dite

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

6633d54ac0d3e3fe99d14b25

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

C/ [M], [R] [X] Grosses délivrées le à Maître Nicolas ROTHE DE BARRUEL Maître Sophie BENAYOUN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CABINET JAF 9 JUGEMENT DU 02 MAI 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67ec4d26dd062d9f810e78ba

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’affaire a été fixée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 04.02.2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242c8d5cd4a8759091dc

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

- Sur l’évaluation de la prestation de compensation du handicap Il résulte des dispositions de l’article L245-3 du Code de l'action sociale et des familles, que la prestation de compensation peut être

Source officielle
TJ

Droit commun

6a15e672cdc6046d47057f79

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par actes de commissaire de justice du 21 mai 2024, Mme [H] [I] a fait assigner les époux [U] en paiement et attribution judiciaire de bien immobilier après expertise devant le tribunal judiciaire de Montauban

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1734f8cdc6046d4725256f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/02256 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTAM TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a815eb387f553b9e7da

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

du handicap (PCH) et de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484f5a029d9e20d9c1db

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Les sommes versées au titre de la condamnation judiciaire l’ont été en sa qualité de caution solidaire de la locataire et non au titre du devoir de secours, aucune décision judiciaire n’ayant été rendue

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle considère que l’expert judiciaire a surévalué cette indemnité.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6c9ccdc6046d471de5e6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Les locaux sont composés d’une boutique de 51,24 m2, d’un logement et d’une cave. Par acte sous seing privé du 28 juin 2002, M.

Source officielle
TJ

JEX

65c28befa2af13da68689b0b

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Ainsi, le débiteur d’une obligation alimentaire ne peut réclamer la compensation de sa dette sans l’accord du créancier.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

69d55f2ecdc6046d4771140c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par jugement en date du 15 décembre 2020, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de BEZIERS a prononcé le divorce des époux [A].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f26793cdc6046d47026e97

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Contestant cette décision, elle a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins d'obtenir une remise

Source officielle
TJ

Pôle social

69dd33efcdc6046d471eb5f7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01513 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWO3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/01513 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWO3

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed29fb848dd6814c5e331

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris, assisté de Camille CHAUMONT, greffière, lors des débats et de Sylvie CAVALIE, greffière, lors de la mise à disposition

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69844e11cdc6046d47fd2534

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00791 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBOH AFFAIRE : [C] [W] / MDPH 31 NAC : 88M TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238b0bb2f8a66ca5f4ec

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

- Sur la compensation Les articles 1348 et 1348-1 du Code civil prévoient : « La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d8184bcdc6046d47b1735f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/00720 - N° Portalis DB3E-W-B7J-ND27 En date du : 09 avril 2026 Jugement

Source officielle
TJ

J.E.X

6686e5fbe74459e0c7ed0dfd

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La saisie-attribution a donc conservé ses effets nonobstant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société MAN&BAT. 2/ Sur l’exception de compensation soulevée à titre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1734ddcdc6046d4725237c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/02257 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTAP TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

Source officielle

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