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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69cee1a6cdc6046d47e8ff8f
2 avril 2026
MOTIFS 1/ Sur la demande d’octroi de la prestation de compensation du handicap (PCH) Par application de l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation, dite
CABINET JAF 9
6633d54ac0d3e3fe99d14b25
2 mai 2024
C/ [M], [R] [X] Grosses délivrées le à Maître Nicolas ROTHE DE BARRUEL Maître Sophie BENAYOUN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CABINET JAF 9 JUGEMENT DU 02 MAI 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL
67ec4d26dd062d9f810e78ba
1 avril 2025
L’affaire a été fixée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 04.02.2025.
6704242c8d5cd4a8759091dc
4 octobre 2024
- Sur l’évaluation de la prestation de compensation du handicap Il résulte des dispositions de l’article L245-3 du Code de l'action sociale et des familles, que la prestation de compensation peut être
Droit commun
6a15e672cdc6046d47057f79
26 mai 2026
Par actes de commissaire de justice du 21 mai 2024, Mme [H] [I] a fait assigner les époux [U] en paiement et attribution judiciaire de bien immobilier après expertise devant le tribunal judiciaire de Montauban
6a1734f8cdc6046d4725256f
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/02256 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTAM TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement
681a6a815eb387f553b9e7da
3 avril 2025
du handicap (PCH) et de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).
JEX DROIT COMMUN
65b9484f5a029d9e20d9c1db
30 janvier 2024
Les sommes versées au titre de la condamnation judiciaire l’ont été en sa qualité de caution solidaire de la locataire et non au titre du devoir de secours, aucune décision judiciaire n’ayant été rendue
18° chambre 2ème section
69d7f987cdc6046d47af162f
9 avril 2026
Elle considère que l’expert judiciaire a surévalué cette indemnité.
18° chambre 1ère section
6a0b6c9ccdc6046d471de5e6
18 mai 2026
Les locaux sont composés d’une boutique de 51,24 m2, d’un logement et d’une cave. Par acte sous seing privé du 28 juin 2002, M.
JEX
65c28befa2af13da68689b0b
2 février 2024
Ainsi, le débiteur d’une obligation alimentaire ne peut réclamer la compensation de sa dette sans l’accord du créancier.
Chambre 1 Section 9
69d55f2ecdc6046d4771140c
7 avril 2026
Par jugement en date du 15 décembre 2020, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de BEZIERS a prononcé le divorce des époux [A].
69f26793cdc6046d47026e97
Contestant cette décision, elle a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins d'obtenir une remise
Pôle social
69dd33efcdc6046d471eb5f7
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01513 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWO3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/01513 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWO3
2ème chambre 2ème section
67eed29fb848dd6814c5e331
Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris, assisté de Camille CHAUMONT, greffière, lors des débats et de Sylvie CAVALIE, greffière, lors de la mise à disposition
69844e11cdc6046d47fd2534
9 octobre 2025
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00791 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBOH AFFAIRE : [C] [W] / MDPH 31 NAC : 88M TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU
6864238b0bb2f8a66ca5f4ec
1 juillet 2025
- Sur la compensation Les articles 1348 et 1348-1 du Code civil prévoient : « La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide
2ème Chambre
69d8184bcdc6046d47b1735f
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/00720 - N° Portalis DB3E-W-B7J-ND27 En date du : 09 avril 2026 Jugement
J.E.X
6686e5fbe74459e0c7ed0dfd
2 juillet 2024
La saisie-attribution a donc conservé ses effets nonobstant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société MAN&BAT. 2/ Sur l’exception de compensation soulevée à titre
6a1734ddcdc6046d4725237c
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/02257 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTAP TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement
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