L'employeur conteste l’existence d’un lien direct et essentiel entre le travail habituel de l'assurée et la pathologie déclarée.

A la suite de la contestation de la société [11] , la commission médicale de recours amiable a, par décision du 09 avril 2021, maintenu à 11% le taux d’IPP opposable à l’employeur.

Elle ajoute qu'un taux socio-professionnel doit lui être attribué dans la mesure où elle a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude.

Le 10 janvier 2023, la salariée a été licenciée pour inaptitude d’origine professionnelle.

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié Assesseur : Nelson MARIE JOSEPH, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

Le tribunal a, lors des débats, recueilli les observations des parties sur la recevabilité de l’employeur à contester à la faveur de l’instance en faute inexcusable introduite par le salarié l'opposabilité

C’est dans ce contexte que par exploit du 25 juin 2025, la SCI LES FAVEROLLES a fait assigner la CAISSE RÉGIONALE de CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE devant le présent juge des contentieux et de la

Par courrier daté du 27 juillet 2022, la société [5] a contesté cette décision attributive de rente devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA).

sans cause réelle et sérieuse, pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à une obligation de sécurité.

Elle ajoute que l’avis du 2ème CRRMP est insuffisamment motivé en ce qu’il ne permet pas de caractériser un lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et ses conditions de travail.

Lors du délibéré : Présidente : Cédric BRIEND, Assesseur : Frédéric KAMOWSKI, Assesseur salarié Assesseur : Lise LE THAI, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Elle sollicite également l'attribution d'un taux socio professionnel de 5 % au motif qu'elle est toujours en arrêt maladie et qu'un licenciement pour inaptitude est probable.

Elle sollicite également l'attribution d'un taux socio professionnel de 5% au motif qu'elle est toujours en arrêt maladie et qu'elle se dirige vers un licenciement pour inaptitude.

Motifs de la décision Sur l'opposabilité du taux d'incapacité permanente partielle de madame [V] L’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Pour les contestations de nature médicale

[P] [O] Assesseur salarié : Madame [E] [D] Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.

En effet il expose avoir fait l’objet d’un avis d’inaptitude à son poste de conducteur d’engins de chantier et avoir été licencié à l’issue.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale.

COIFFARD, Représentant des non salariés Assesseur : D. RUAU, Représentant des salariés Greffier lors des débats : Elsa MOUMNEH, Greffier Greffier lors du prononcé : N.

été licenciée pour inaptitude le 10/08/2021.

[S] a saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 5] d’une demande tendant à voir reconnaître l’existence d’un contrat de travail, à ce que la rupture soit considérée comme un licenciement sans cause