Elle soulève une contestation sérieuse en relevant que selon les contrats de bail respectifs de M. [U] et M.

Des loyers sont demeurés impayés.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent,

Le bail comprend une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou d'inexécution d'une clause quelconque du contrat et un mois après

Des loyers sont demeurés impayés.

Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

de sérieux ; - il n’y a pas eu de manquement au principe du contradictoire lors de l’extraction des données saisies lors de la visite domiciliaire qui a eu lieu le 14 novembre 2013 car l’Administration

Dès lors, au titre des loyers et charges dus au titre du bail, la demande en condamnation provisionnelle sera accueillie à hauteur de 8 259,71 euros, arrêtée au 29 novembre 2025 inclus.

Par ailleurs, le fait que l’obligation ne soit pas sérieusement contestable repose, par hypothèse, sur l’appréciation du caractère sérieux de la contestation.

La contestation de la société IMMO SERVICES PLUS ne saurait constituer un moyen de contestation sérieuse.

Or, ce moyen pris de l’existence de contestations sérieuses porte sur les pouvoirs du juge des référés et non sa compétence. Le moyen sera dès lors écarté et le point sera examiné ci-après.

dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Dès lors, les maîtres d'ouvrage sont fondés à se prévaloir de l’action directe à l’égard de la société SMABTP, dont l'obligation de garantie n'est pas sérieusement contestée.

Le bail comprend une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou d'inexécution d'une clause quelconque du contrat et un mois après

La capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière sera ordonnée.

Au soutien de ses demandes, la SCP MANDATEAM fait valoir que l’article 8-2 du contrat de crédit-bail prévoit que l’indemnité de résiliation est fixée au montant des loyers hors taxes restants dus, minorée

de contestations sérieuses, - dire n'y avoir lieu à référé, - condamner M.

Ils relèvent que le loyer s'élève actuellement à la somme mensuelle de 814,50 euros charges comprises, conformément à la clause de révision des loyers intégrée à l'article V du contrat de bail.

Des loyers sont demeurés impayés.

sérieuse portant sur la seule somme de 14.480 euros, et que le surplus de 105 520 euros (120.000 – 14.480) ne présentait pas de contestation sérieuse.