La société LE CORRE IMMOBILIER fait valoir qu'il lui a été confié un mandat simple par la SCI BTX ayant uniquement consisté à mettre en relation le vendeur et l'acheteur, qu'elle n'a pas procédé à la rédaction

Il en résulte que ces demandes, fondées sur le droit commun des contrats et du contrat de louage, ne portent pas sur l'application du statut des baux commerciaux, de sorte que la compétence territoriale

Suivant acte du même jour, Monsieur [S] [K] a consenti à la société SERRURERIE [J] [K] ET COMPAGNIE un bail commercial avec prise d’effet au 1er janvier 2017 pour se terminer le 31 décembre 2025 sur les

L'association conteste avoir rompu les relations commerciales. Elle fait valoir différents manquements qui seraient imputables à M.

Sur le principe du renouvellement du bail : Aux termes de l’article R 145-23 du code de commerce, le juge des loyers commerciaux est compétent pour connaître des contestations relatives à la fixation

JMS666 en formation a signé un bail commercial avec la société Mkf Chardon Lagache portant sur des locaux situés [Adresse 3].

, JUGER que le bail liant Monsieur [M] et la société MIAMI PIZZ portant sur le local situé au [Adresse 5] à [Localité 8] est un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux depuis le 1er mars

La société Stellium immobilier (anciennement Omnium conseil) a assuré la commercialisation des lots par l’intermédiaire de commerciaux indépendants, proposant notamment aux potentiels acquéreurs de réaliser

NJ ET ASSOCIES a pris à bail auprès de la société anonyme d’économie mixte SOCIETE VILLEURBANNAISE D’URBANISME (SVU), un local commercial sis [Adresse 1] à [Localité 4], à usage exclusif de vente de porcelaine

à la société Atelier du métal un local situé [Adresse 2], à [Localité 4] (Yvelines) ladite location étant consentie pour une durée de 9 ans à compter du 1er novembre 2016.

location gérance sycologe exerçant sous le nom commercial [H] [L], ès qualité de mandataire immobilier, devenue la société FONCIA [Localité 2].

épouse Madame [P] [Z] née [F] ont donné à bail à usage commercial à la société [2] des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 3].

du bail commercial renouvelé en date du 31 mai 2018 pour défaut de paiement des loyers commerciaux ; - ORDONNER l'expulsion de la société LA BONNE PECHE et de tous occupants de son chef du local commercial

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 2 septembre 2019, le conseil de la société ASIAN LOUNGE SPA a contesté la résiliation du contrat de partenariat commercial notifié par la société

IMEFA CENT QUATRE VINGT NEUF a donné à bail commercial à la société WF ISSY des locaux commerciaux, situés [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant un loyer annuel de 70.000 euros hors charges et hors taxes

Il ajoute que la SAS Distribution Sanitaire Chauffage est une société commerciale.

OHM a donné à bail commercial à la société SUSHI STATION des locaux situés [Adresse 2], moyennant un loyer annuel de 21.720 euros, hors charges et hors taxes, payable mensuellement, par avance.

Le contrat produit au débat fait expressément référence à l'article L145-5 du code de commerce relatif au bail dérogatoire.

Foncière des boutiques a donné à bail commercial à la société Le Tub des locaux situés [Adresse 2] et [Adresse 6] à [Localité 13], pour une durée de neuf ans, moyennant un loyer en principal de 108.000

Monsieur [C] [L] a acquis la totalité des titres de la société AL DENTE RIVIERA par acte de cession de parts sociales du 2 février 2022 et en est devenu le Président à la même date.