Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur à la date de conclusion du contrat.

La société [J] fait valoir que son mandat n’a duré que du 7 juin 2022 au 3 juin 2024, exposant qu’elle n’a pu obtenir les archives du précédent syndic contre lequel elle avait initié une procédure et qui

Exposé du litige Monsieur [U] [K] [T] a souscrit un contrat d’assurance automobile avec garantie conducteur auprès de la mutuelle Areas Dommages le 17 mars 2012.

siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 24 Mars 2025 Délibéré prorogé au 07 Juillet 2025 Notification le à : Maître Basile DE TIMARY de l’AARPI INITIO

le défaut de délivrance conforme du véhicule objet du contrat de vente, - constater le défaut d'objet du contrat de vente en date du 25 mars 2022, à l'encontre de la société LGHA Auto, - constater les

La société SWISS LIFE verse au débat les dispositions personnelles et les dispositions générales du contrat de Madame [J], laquelle a bien souscrit une garantie « incendie ».

[C] [W] [I] prescrit en son action initiée selon exploit introductif d’instance du 17 octobre 2022.

Or, en payant les sommes dues au titre du contrat de prêt qu’il avait contracté, Monsieur [I] [F] n’a fait qu’exécuter les clauses de ce contrat et n’a ainsi pas manifesté de manière non équivoque sa volonté

a fortiori lorsqu’il s’agit d’un contrat d’adhésion.

Sur la caducité de la promesse de vente L’article 1103 du code civil rappelle que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

le numéro 332 789 296 dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d'assureur dommage ouvrage selon contrat

Sur la prescription La SNC Général Foy Investissement fait valoir en substance que l'action de M. et Mme [X] est prescrite faute d'avoir été initiée dans les cinq ans de la conclusion du contrat de réservation

en 1990 et arrêté en 1994 portant sur la réalisation de routes interurbaines dans la ville de Tobruk (ci-après le " projet ou contrat Tobruk "), les deux autres initiés en 2006 et 2010 portant sur la

EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant contrat de bail en date du 08 février 2022, la société AQUITANIS a donné à bail à Madame [I] [G] un logement situé [Adresse 4], à [Localité 3].

De plus, s’agissant d’un contrat renouvelable, l’article L312-64 du code de la consommation rappelle que lors de l'ouverture d'un crédit renouvelable, l'établissement d'un contrat de crédit, sur support

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ N° RG 25/57633 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBE2A N° :2/MC Assignation du : 31 Octobre 2025 et du 04 et 05 novembre 2025 N° Init : 25/52991 [1] [1] 4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52787 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HP6 N° :/MM Assignation du : 29 mars et 2 avril 2024 N° Init : 20/52146 [1] [1] 2 Copies exécutoires +1 expert

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande tendant à constater l'expiration du bail Selon l'article 25-15 de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux logements meublés, le locataire peut résilier le contrat