Par courrier recommandé du 15 décembre 2017, l'URSSAF a adressé une lettre d'observations à la SASU [5], qui a répondu par courrier du 12 janvier 2018.

Le 23 janvier 2023, la caisse lui a notifié les conclusions administratif d’un contrôle de sa facturation faisant apparaître un non-respect des règles de facturation des tests sous un NIR fictif et un

Dit que les époux perdront l’usage du nom de l’autre. Déboute Monsieur de sa demande en dommages et intérêts.

Les règles de compétence étant d’ordre public, compte tenu de cet élément d’extranéité, le juge a l’obligation de vérifier sa compétence ainsi que la loi applicable au litige.

La CPAM du Doubs a rédigé un procès-verbal de non-conciliation le 24 janvier 2022.

La convention collective nationale applicable est celle de l'assainissement et de la maintenance industrielle en date du 21 mai 2002 (IDCC2272).

A compter du 1er juillet 2003 il a occupé un emploi de conducteur coefficient 215 puis à l’issue du remplacement pendant 120 jours d’un contremaître s’est vu notifier par son employeur le 3 décembre 2012

SUR LES MESURES ACCESSOIRES : Sur l’usage du nom patronymique du mari Selon l'article 264 du code civil «A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

-A défaut d'accord amiable, si le titulaire du droit d'hébergement ne l'a pas exercé dans la première heure pour les fins de semaines ou dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [U] [M] C/ [I] [O] [S] épouse [M] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Une rupture conventionnelle n’a pas non plus été possible. Elle ne perçoit donc plus aucun revenu.

Le dossier a été appelé en dernier lieu à l'audience du 10 février 2025.

A la suite de la requête en divorce de Madame [N] [U] déposée au greffe le 7 septembre 2020, le juge aux affaires familiales, par ordonnance de non conciliation en date du 16 décembre 2021 a déclaré le

Par requête déposée au greffe le 30 juin 2020, Monsieur [Y] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2025.

Aux termes de son assignation, Madame [H] [D] épouse [Z] a sollicité, outre le prononcé du divorce, de constater qu’elle ne souhaite pas conserver l’usage du nom marital, de constater la révocation des

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

a été désigné pour recouvrer les cotisations d’assurance maladie antérieures au 1er janvier 2018, auparavant recouvrées par la RAM-[Localité 3].

, ce qui a été le cas en l'espèce.

Le 31 août 2016, elle a saisi le conseil de prud’hommes de [Localité 7] d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, de demandes indemnitaires subséquentes