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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa10ddb7789269596c0
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur l'attribution d'un correctif socio professionnel, la caisse s'en remet à l'appréciation du tribunal.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978a719a7f19a78305a3d
17 janvier 2024
17 janvier 2024
La demande de Madame [D] [R] de correctif socio professionnel sera donc rejetée. Il convient par ailleurs d'ordonner l'exécution provisoire vu l'ancienneté du litige.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978a919a7f19a78305a6d
17 janvier 2024
17 janvier 2024
La demande de Madame [Y] [M] de correctif socio professionnel sera donc rejetée. Il convient par ailleurs d'ordonner l'exécution provisoire vu l'ancienneté du litige.
Source officielleChambre 1 Contentieux
69763e5acdc6046d47acc799
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Dès lors, force est de constater que la contrariété à l’intérêt collectif des copropriétaires ne résulte d’aucune pièce.
Source officielleRéférés
675a12cb3bace64ddb46b932
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle indique que l'affaire sera appelée le 14 octobre 2024 à l'audience de la chambre des procédures collectives du tribunal judiciaire de Toulouse.
Source officielleRéférés
675a12cd3bace64ddb46b980
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle indique que l'affaire a été appelée le 09 septembre 2024 à l'audience de la chambre des procédures collectives du tribunal judiciaire de Toulouse.
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fee094172da17169e9a8c7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur ce, l’interruption d’instance posée à l’article L 622–22 du code de commerce ne vaut que le temps de procédure collective et tombe nécessairement après clôture de celle-ci.
Source officielleChambre 5/Section 2
6708152e89f19e8c50f83809
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de référé celle-ci étant antérieure au jugement d’ouverture de sorte que la procédure collective n’a pas d’incidence sur son exécution.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
668440a38bcff606d9c4163d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle conclut que la version finale du scénario est une oeuvre collective réalisée avec la collaboration et l’accord de Mme [J].
Source officielleChambre 9 cab 09 F
659eeca26976f1c644e76a71
9 janvier 2024
9 janvier 2024
De même, ils soutiennent qu’en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers.
Source officielle5ème chambre 2ème section
67f56a45bbf04ef7857bb185
3 avril 2025
3 avril 2025
placée en liquidation judiciaire il y a lieu de révoquer l’Ordonnance de clôture du 30 Mai 2024 et de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état pour mise en cause des organes de la procédure collective
Source officielleÉlection professionnelle
6708152c89f19e8c50f837ca
8 octobre 2024
8 octobre 2024
collège; - l’employeur n’a communiqué que des fiches emplois et des tableaux reprenant pour chaque salarié son emploi, sa classification et les “spécificités de poste” résumées de la convention collective
Source officielle4 ème Chambre civile
669821f3b60c111a421f8404
11 juillet 2024
11 juillet 2024
fins de leur condamnation : - à leur payer la somme de 10000 euros au titre du défaut de conformité du contrat, résultant de l’absence de raccordement de l’immeuble acheté au réseau d’assainissement collectif
Source officiellePOLE CIVIL section 3
67eda6a1da9e15c5132039bf
2 avril 2025
2 avril 2025
Le VENDEUR déclare que l’immeuble est raccordé à ce réseau d’assainissement collectif des eaux usées domestiques conformément aux dispositions de l’article L. 1331-1 du Code de la santé publique. » ;
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
659eea4a6976f1c644e6a6a4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
SOGEDO décrivait dans son rapport du 6 octobre 2021 que la salle de bains de l’étage n’était pas raccordée au réseau d’assainissement collectif.
Source officielleJ.L.D. HSC
69dd3047cdc6046d471e72f7
13 avril 2026
13 avril 2026
5] Absent (e) INTERVENANT L’[Localité 3] DE [Localité 4] Absent (e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 10 avril 2026 Le 17 février 2022, le tribunal correctionnel
Source officielleJEX Mobilier
6966d218cdc6046d4731c0bd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
la société VALOR CONSULTANT par la SCP DALIER [R] le 14 février 2025 sur le fondement de l’ordonnance de référé du 31 octobre 2023, Ordonner à la BRED de libérer et de restituer à la procédure collective
Source officielleChambre commerciale
697f0dbecdc6046d477f3202
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il sera fixé au passif de la procédure collective de la SARL DM CONSTRUCTION.
Source officielle1ère chambre - Référés
67f0429902fc178212f85593
2 avril 2025
2 avril 2025
Toutefois les relevés de charges de copropriété 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023 établissent qu’il a été tenu compte outre des charges eau et gaz collectifs de la consommation réelle de Madame [E] ayant
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ed27e08341cb4978bdc
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A cet égard, si l’article R 174-2 du code de la construction et de l'habitation impose l’installation de compteurs individuels dans les immeubles collectifs pourvus d’une installation centrale de chauffage
Source officiellePage 19 sur 449