préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante

articles 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989, dans leur version applicable au présent litige, Au-delà de la situation personnelle et financière de Monsieur [N] [L], et du niveau de ses ressources comparé

La computation de ce délai de 30 jours s'effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du Code de procédure civile.

Il considère que les décomptes produits sont clairs, qu’il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, et que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 telle que

dénie l’écriture qui lui est attribuée, de procéder à la vérification d’écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s’il y a lieu, enjoint aux parties de produire tout document à lui comparer

Par courrier reçu le 11 octobre 2024, Monsieur [Y] [N] a communiqué à la Juridiction ses charges courantes, ainsi que les justificatifs de ces charges courantes.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

de la même loi que les charges récupérables sont celles exigibles en contrepartie : « 1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant

Elle fait valoir que Monsieur [J] [D] est coté en A pour tous les actes essentiels de la vie courante, en B pour la marche.

Elle effectue avec difficulté certains actes de la vie courante, mais elle les réalise seule : s'habiller peut lui prendre le temps et elle doit fractionner les tâches ménagères.

Il ressort de l'ensemble de ces textes que la computation d'un délai exprimé en semaine n'a pas été envisagée par le législateur.

Il précise n'avoir aucun crédit en cours et pas de charges particulières, hors les charges courantes de loyer. L'affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2024.

Il résulte du décompte produit en demande que la reprise du paiement intégral du loyer courant, condition d’octroi des délais, n’est pas effective.

En défense, Monsieur [A] [L], comparant en personne, sollicite des délais de paiement à raison de versements de 1 500 € par mois couvrant le loyer courant, les provisions sur charges et l’apurement de

[E] soutient avoir fait procéder aux travaux de réfection de l'étanchéité de sa terrasse et du bac à plantes, en mars et juin 2020, de nouvelles infiltrations sont survenues courant 2021 et qu'au cours

au 21 mai 2025, quittancement de mai 2025 inclus, - la condamner à compter de l’assignation au paiement d'une indemnité d'occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours

qu’au niveau des parties communes : porte du parking hors service, pannes d’ascenseur, absence d’accessibilité au parking par l’ascenseur, portes d’entrée et portillon régulièrement hors service et coupures

Par ordonnance du 25 novembre 2019, le juge des référés a déclaré les opérations d’expertise en cours opposables à la SARL DUFORT RDP venant aux droits de la SARL DUFORT.

avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent

marron liées à l’oxydation d’armature ; une microfissure au droit de la pénétration du boitier de commande de la nage à contre-courant.