[S] [K], est devenu propriétaire suite au décès de M. [U] [K].

Par jugement de ce jour, après avoir statué sur différentes fins de non recevoir, le Tribunal a : - rejeté les demandes formées à l'encontre de la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER, vendeur, considérant qu'elle

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Par acte sous seing privé du 22 janvier 2020, une promesse de cession de fonds de commerce, stipulée sous condition suspensive d’obtention d’un prêt, a été signée entre la SARL Thomasso et les consorts

Elle précise que : - les échanges entre les parties démontrent que Maître [W] [D] savait parfaitement qu’elle conduisait le véhicule puisqu’elle était l’intermédiaire entre elle et la veuve de [V] [X]

Il y a donc lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage des successions de [R] [P] décédé le [Date décès 11] 2009 et de [J] [A], décédée le [Date décès 10] 2012.

- Condamner l'ONIAM aux entiers dépens.

*sur le partage Il résulte de l'acte de notoriété dressé le 12 avril 2016 par Me [Y] notaire à SAUVETERRE-DE-GUYENNE, que M.

Sur ce, premièrement, l’article 414–2 du code civil dispose que les héritiers ne peuvent agir en nullité pour insanité d’un acte de leur auteur autre qu’une libéralité qu’à la condition que l’acte porte

que l’on puisse lui opposer les actes passés sur les biens partagés, que ces actes aient été conclus à titre gratuit ou à titre onéreux.

du jour où la décision à intervenir sera exécutoire et de voir condamner Monsieur [P] au paiement d’une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu le décès

[N] [C], représentés par leur avocat, se réfèrent expressément à leur acte introductif d'instance. M.

Vu la procédure entre : DEMANDEUR Monsieur [F], [C] [A] agissant en sa qualité d’ayant-droit de feu [L] [H] et feue [S] [H], selon acte de notoriété du 18 Novembre 2016 né le 03 Juillet 1980 à [Localité

De son union avec [A] [X] sont issus deux enfants, [K] et [P]. [A] [X] est décédé. [K] [X] est décédé le [Date décès 1] 2009.

Par acte du 11 décembre 2018, [J] [G] veuve [X] a vendu la parcelle F [Cadastre 5] et la maison qui y est édifiée aux époux [F].

Elle explique que les deux "désaccords" de Monsieur [C] portaient sur l'augmentation de 500 000 euros du prix dans l'hypothèse de son décès et d'une transmission à ses ayants droits, et la transformation

Aux termes d'un acte sous seing privé du 2 novembre 2017, il aurait été convenu que M.