et non le déléguant ; or ces titres ne comportent pas le nom, prénom et la qualité de son auteur, à savoir Monsieur [G].

MOTIFS DE LA DÉCISION I .

L'article 132 du même code précise que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée.

MOTIFS DE LA DECISION I-Sur le rejet de la pièce 6-96 et de la fiche de plaidoirie Aux termes des articles 15 et 16 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en

des écoulements pluviaux), et non au lot 24.

Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023.

COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01312 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TKV ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

(pièce communiquée n° 8).

Sur la demande de rejet de la communication de la pièce n°6 Selon l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels

A titre liminaire, il sera relevé que si M. et Mme [F] allèguent avoir réclamé au bailleur les pièces justificatives des charges, le courrier sur lequel ils se fondent (pièce n° 3 – dont la mauvaise qualité

En revanche, [N] [F] et la société Cyrnéa, régulièrement constitués, étaient absents et non représentés à l’audience par un avocat.

les éléments du dossier médical justifiant que Monsieur [X] [V] présentait un taux d'incapacité permanente prévisible d'au moins 25% fondant la décision de prise en charge de sa maladie professionnelle

la décision au fond, et ce afin de préserver les droits des parties.

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. » En l'espèce, la SARL AMBIANCE [Localité 40], non seulement défenderesse à la demande d'expertise mais aussi

LE PRÉFET DE L’[Localité 12], absent au prononcé de la décision.

[W] [H], par mail, la liste des pièces à lui communiquer.

Décision du 01 Juillet 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 22/00817 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVX56 Son article L. 241-1 ajoute que : « Les clauses abusives sont réputées non écrites.

utiles, non spécifiées par les textes, doivent s'analyser comme celles fondant la privation de liberté et permettant au juge d'exercer son contrôle sur la validité et la régularité de la procédure.

protection juridique du demandeur (5.500 euros TTC, cf pièce du demandeur 1.4).