Néanmoins, le décompte (pièce 1) produit comprend des frais à hauteur de 1 576,36 euros qui ne correspondent pas à des charges de copropriété, notamment des frais de « suivi procédure recouvrement » en

Monsieur [N] sollicite la somme de 2480€ au titre des honoraires du docteur [J], médecin conseil, des frais de déplacement, ainsi que des frais de réparation ou remplacement de matériel endommagé.

La société HCG FRANCE a sollicité le rejet du décompte locatif actualisé et des demandes relatives au délai de paiement, non sollicités par le président d'audience.

de créance arrêtée à l’appel de fond du 1er juillet 2023 comportant le décompte de charges échues et le décompte des frais nécessaires, une précédente décision du tribunal de proximité de Marseille du

Un décompte des sommes dues y est joint, permettant au locataire d'en critiquer éventuellement les causes.

Au regard des pièces produites (tableau d’amortissement, décomptes, historique) actualisées au 5 février 2026 (décompte remis à l’audience), la créance de la SA FRANFINANCE s’élève à la somme de : - échéances

En l’espèce, la somme relative aux « honoraires suivi dossier avocat » (390 euros) sera prise en compte au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient toutefois de déduire la somme de 86,63 euros figurant au décompte, non justifiée et celle de 67 euros au titre des frais inclus comme indiqué ci-dessus.

Le décompte et relevé individuels de charges produits laissent apparaître un solde débiteur du syndicat des copropriétaires de 15 435 euros correspondant aux charges impayées hors frais.

protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ; le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Juridictionnel, magistrat rapporteur Lors du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente Monsieur Gilles TOCANNE, Vice-Président, Magistrat Honoraire

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

l’exercice du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, le budget prévisionnel de l’exercice 2023 et le budget prévisionnel de l’exercice 2024 ; - les appels de fonds au deuxième trimestre 2024 ; - un décompte

’appui de ses prétentions, que : - une procédure de recouvrement a déjà été entreprise en décembre 2023 avec régularisation de sa part et de celle de Madame [W] auprès de l’huissier à réception du décompte

La SCI avait intégralement réglé le montant des honoraires précités.

La société EGC a établi son décompte général définitif dont il résulte un reste à payer par le maître d’ouvrage de 188.977,65 € HT.

Le Syndicat des copropriétaires sollicite le paiement des charges et cotisations sur fonds de travaux selon décompte arrêté au 15 juillet 2024, pour un montant total de 1.762,90 €.

[T] la somme de 860 € au profit de la SCP [B] « provision honoraire », que le 6 novembre 2019 il a facturé la somme de 74,14 € au titre « d’honoraire assignation [X] [F] », que le 10 décembre 2019 il a

Pour les honoraires ils seront réglés une fois tout réglé. Je vous signale que nous avons été obligé d'acheter des ampoules et lampes !! (...)". La S.C.I.