En vertu de l’article 2305 du même code, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais

également tenu à la dette et que le décompte des intérêts conventionnels prend en compte la déchéance d’une partie d’entre eux pour défaut d’information de la caution puisqu’il ne court qu’à compter du

Demeurant [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Marion QUEFFRINEC de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, avocats au barreau d'EURE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Roger LEMONNIER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Lucie METRETIN, Greffier ; Après débats

DÉBATS : Date de la première évocation : 04 Novembre 2024 Date des Débats : 04 novembre 2024 Date du Délibéré : 06 janvier 2025 DÉCISION : contradictoire , en premier ressort, rendue publiquement par

Par courrier du 14 mars 2024, la CAISSE D’ÉPARGNE s'est prévalue de l'engagement de caution auprès de la CEGC qui en a informé M.

MAHJOUB, juge au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE, Greffier ; Après débats

[L] [P] [U] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Clémence MULLER, Greffière, DATE DES DÉBATS

le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.

contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.

PARIBAS Chez IQERA SERVICES - Service Surendettement 186 avenue de Grammont 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante BPCE FINANCEMENT Agence surendettement TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante DÉBATS

Sur la recevabilité Aux termes de l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

le 29 Décembre 2023 ; Par Madame Anne de LACAUSSADE, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, greffier ; Après débats

A l’audience, Monsieur [E] [T] a comparu en personne et il a informé de la nouvelle adresse du débiteur. Ni les autres créanciers ni le débiteur n’a comparu.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2024, ACTION LOGEMENT SERVICES, en sa qualité de caution subrogée dans les droits du bailleur, a fait assigner Monsieur [H] [T] devant le juge des

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Selon l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

A :Me Evelyne BELLUN, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ; Après débats

judiciaire de RENNES le 01 Octobre 2024 , Par Caroline ABIVEN, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffier, Audience des débats