Sur l’irrecevabilité de l’opposition : Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une

Cette assignation a donc été signifiée au-delà du délai d’un mois. M.

procédé, après mise en demeure restée infructueuse au terme d'un délai d'un mois, à l'évaluation d'office de la contribution due sur la base de toutes informations disponibles.

recevabilité de La contestation de Monsieur [S] L’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai

par les parties, et à défaut par la partie la plus diligente, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, Autorisé chaque partie à procéder à la consignation de la somme

L’article R. 133-3 du même code ajoute : “ Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent

Sur la recevabilité de l'opposition Selon l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, l'URSSAF peut délivrer une contrainte

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure

d’un mois à compter de la présente ordonnance, DISONS que le médiateur transmettra à ce tribunal les décisions écrites prises par chacune d'elles sur la proposition de médiation, et ce dans un délai

[C] de l’ensemble de ses demandes en ce qu’elles sont formées après le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie-attribution,Dire la saisie-attribution du 1er août 2025 régulière,Condamner

Monsieur [E] [U] justifie à ce titre avoir introduit une demande d'aide juridictionnelle le 18 décembre 2023, soit dans le délai d'un mois prévu par la loi.

Or, par son paiement de 15.702 euros intervenu dans le délai d'un mois que la délivrance de l'acte faisait courir, la société preneuse a certes réglé les sommes dues au titre du loyer à hauteur de 10.302

courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif. » Aux termes de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai

formées à l'encontre des décisions prises par les organismes chargés du recouvrement des cotisations, majorations et pénalités de retard, doivent être présentées à la commission de recours amiable dans le délai

part la notification du 23 aout 2019 dont Monsieur [U] a signé l’accusé réception le 11 septembre 2019, indique uniquement la possibilité d’adresser au directeur de la CAF un recours gracieux dans le délai

A peine de nullité, ce commandement doit mentionner la déclaration par le bailleur d’user du bénéfice de la présente clause ainsi que le délai d’un mois imparti au preneur pour régulariser la situation

Par un acte extrajudiciaire du 13 juillet 2021, Mme [T] [X] a fait délivrer à la société SAMNANG une sommation d'avoir à remettre en état les locaux commerciaux dans le délai d'un mois en : - restaurant

société [W] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d'un serrurier en cas de besoin, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai

indivis, comme en cas de licitation de biens indivis avec l’accord de tous les indivisaires ou à défaut de contestation de la présente clause, chaque indivisaire peut se substituer à l’acquéreur dans un délai

Elle comporte les précisions relatives aux sommes réclamées mentionnées à l'alinéa précédent, les voies et délais de recours ainsi que l'existence d'un nouveau délai d'un mois, à partir de sa réception