[S] [E] a mis fin au compromis de vente, moyennant le paiement d'une indemnité transactionnelle de 15 000 €.

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

engagée pour défaut de délivrance conforme.

Sur la non-conformité de l'appartement livré : Au soutien de leurs prétentions, Mmes [E] et [I] exposent que l'immeuble n'est pas conforme aux prévisions du contrat ; qu'en effet, la construction est

En l’absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur (dans le même

Ce désordre a été signalé par la SCM PIVUI par courrier de mise en demeure du 28 septembre 2023.

. : Madame VERDURE, Greffier lors de l’audience et Madame DUJARDIN, Greffier, pour la mise à disposition DÉBATS : à l'audience publique du 03 Mars 2026.

L’affaire, enrôlée sous le n° RG 23/07662, a été appelée à l’audience du 4 septembre 2024 et mise en délibéré au 2 octobre 2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2025.

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 28 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

La mission de l’expert a été circonscrite à différents désordres, inachèvements et non-conformités strictement listés. Les opérations d’expertise ont débuté.

FERRÉ, Vice-Présidente GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise

Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2026.

Laurence RAICHON, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 16 DEFENDERESSE * * * * Magistrat : Monsieur REYNAUD, Président Greffier : Madame CLAMOUR lors des débats, Madame BOIVIN lors de la mise

Par ordonnance du 9 juillet 2018, le juge de la mise en état a sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise. L'expert a clos et déposé son rapport le 12 septembre 2019.

L'assemblée générale des copropriétaires du 24 avril 2023 a autorisé Madame [K] [D] et Monsieur [C] [D], propriétaires du lot n° 0038, contigu de la parcelle de Madame [G] [N], à démolir un abri de jardin

Par courrier de mise en demeure adressé par courrier recommandé avec accusé réception, Mme [T] [L] a mis en demeure la SCI AKELIUS PARIS V de se conformer à son obligation de délivrance s’agissant notamment

en état assistée de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 27 Septembre

Elle précise que le syndicat des copropriétaires l'a mise en demeure de lui verser la somme de 146.071,53 euros TTC au titre de la démolition et de la reconstruction dudit mur.