La décision de placement en rétention sera par conséquent déclarée irrégulière.

Elle demande à titre principale que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE soit déclarée forclose dans son action.

L’autorité administrative a ainsi pris en compte les pathologies déclarées par M.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis né le 12/06/2000 en Tunisie. Il n’y a pas de soucis, j’ai assisté l’audience, j’ai eu des droits.

la demande recevable et bien fondée ; - Déclarer nulle, subsidiairement irrégulière, la procédure de remise en cause des exonérations exceptionnelles de cotisations covid et de l’aide au paiement déclarée

française, ni déclaré expressément son intention de la perdre.

Il en résulte que l'avis du [10] de la région Ile-de-France du 13 mars 2023 est irrégulier et doit être annulé.

Janvier 1981 à [Localité 2] (TUNISIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent à l'audience, en présence de Mme [P] [U], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée

En conséquence, il convient de dire irrégulier le placement en rétention de Monsieur [P].

[N] [J], interprète assermenté en langue russe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA du Tribunal judiciaire de Lyon, LE PROCUREUR DE

de [B] [O] ; que cet acte ne porte pas l’indication de l’heure à laquelle l’acte a été dressé, ni l’âge et la qualité du déclarant, ce qui ne permet pas de vérifier s’il avait qualité pour déclarer la

[O] [X] a souscrit une déclaration de nationalité française devant le greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 23 septembre 2020, sur le fondement de l’article 21-12 du code civil.

Je sais que je suis en situation irrégulière en France et que je dois quitter la France mais j’ai fait un recours.

Il ressort de ces éléments venant corroborer les déclarations de M.

En revanche, la demande de rétractation de l’ordonnance du 9 juillet 2025 sera déclarée irrecevable pour forclusion.

, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Bien que déclarée médicalement apte à être entendue, Mme [Z] n’a pas souhaité se rendre à l’audience.

au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ; DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère déclare : Je n’ai rien à dire que ce qui

Dès lors, la procédure doit être jugée irrégulière.

L'article 73 du code de procédure civile dispose : « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. »