dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

[W] de sa demande d’attribution de la maison à usage d’habitation situé [Adresse 4] à Avrillé (49).

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Par ordonnance de référé du 9 septembre 2022, la SNC TANUDE a été déboutée d’une nouvelle demande de provision.

Par acte de commissaire de justice du 19 janvier 2026, Monsieur [C] a assigné les consorts [O] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire

Par acte de Commissaire de justice du 6 janvier 2026, Monsieur [X] a assigné Madame [K] et Monsieur [J] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal

L’affaire, initialement appelée à l'audience du 10 décembre 2025, a fait l’objet de plusieurs renvois, à la demande des parties, et a été évoquée à l'audience de référé du 25 mars 2026.

Par courrier du 25 avril 2025, la Ville d’[Localité 1] a réitéré sa demande et fixé sa créance à la somme de 248 271, 57 euros.

Par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2025, Madame [O] [L] veuve [H] a fait assigner la SASU ROJA, devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir

[N], représenté, réitère les termes de son assignation et conclut au rejet des demandes de mise hors de cause et de frais irrépétibles formulées par la société [Z] Bâtiment et Mme [Y].

Les parties seront renvoyées devant le notaire pour signature de l’acte de partage. Sur la demande indemnitaire formulée par M. [J] [E] et Mme [Y] [E] M.

Les demandeurs au fond ne concluent pas sur cette demande.

le juge des référés aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

GENERALI FRANCE, CPAM DU RHONE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Lorelei PINI PARTIES : DEMANDERESSE

DEMANDERESSE S.A.R.L.

Par acte en date du 26 novembre 2025 (RG N°25/00348), la SARL [Adresse 1] a fait assigner la SCI BORDA devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, aux fins de voir ordonner