En matière de crédit immobilier, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt, après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée

Partant, la SA CGL doit être déboutée de ses demandes principales en paiement fondées sur le postulat d’une résiliation déjà acquise du contrat.

[P] [Z], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Selon offre acceptée le 28 février 2024, Monsieur [P] [Z] a souscrit auprès de la SA FLOA un contrat de crédit

qu’elle était fondée à résilier le contrat.

Par conclusions signifiées le 24 octobre 2025, la société MAISONS PIERRE demande au tribunal de : - FIXER la date de la résiliation unilatérale du Contrat de CMI par l’accédant au 24 janvier 2023, date

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

les manquements graves et réitérés de Madame [V] [M] née [J] à son obligation de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code

de la protection du tribunal judiciaire de Limoges afin de constater l’acquisition de la déchéance du terme, à défaut de prononcer la résiliation judiciaire du contrat, et d’obtenir la condamnation de

En matière de crédit immobilier, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt, après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

[T] [O] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières à l'audience d'orientation du 23 mars 2023 aux fins de voir constater sa créance liquide et exigible en vertu d'un titre

du contrat impliquant la restitution du véhicule et le paiement d’une indemnité de résiliation.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 décembre 2024, Mme [R] [H] [Z] veuve [G] a contesté la résiliation du contrat de prêt et sollicité de la banque une solution amiable afin de régler

fins de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion de Monsieur [T]

[V] [E] et Mme [D] [X] épouse [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - constater que la déchéance

euros en principal avec intérêts au taux contractuel à compter de l’arrêté de compte du 30 avril 2025, - à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de prêt et sa condamnation

Par acte d’huissier de justice signifié le 2 juin 2022, la SASU DE LAGE LANDEN LEASING a fait assigner Monsieur [Y] [G] devant ce tribunal aux fins notamment de voir constater la résiliation du contrat

[Z] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - déclarer la demande recevable, - constater que

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande Mme [N] [M] et Mme [F] [O] veuve [M] justifient avoir notifié l'assignation au représentant

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.