Elle considère que la demande de sursis à statuer est dilatoire et qu’elle contourne l’ordonnance du premier président qui a débouté les demandeurs de leur demande de suspension de l’exécution provisoire

Les dernières conclusions de la Commune de [Localité 1] contiennent des demandes nouvelles, et une pièce nouvelle.

Le juge de l’exécution avait liquidé l’astreinte à la somme de 27.000 Euros, et fixé une nouvelle astreinte de 100 euros par jour de retard et par chien.

[I], à défaut de remise de l’enfant pour l’exercice de son droit de visite, de solliciter du juge aux affaires familiales la liquidation de l’astreinte provisoire et le prononcé de l’astreinte définitive

Elle est donc bien fondée à demander une astreinte, à laquelle il sera fait droit dans les termes du dispositif.

Elle s’oppose par ailleurs à la demande de la société HORIZON BOIS 24 en paiement de son marché compte tenu des désordres allégués par les demandeurs.

Sur la demande de fixation d’une nouvelle astreinte Aux termes de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue

certifiées conformes délivrées - aux avocats - EREP le : 2 Copies exécutoires délivrées - aux parties (LRAR) le : 1 extrait à la [10] 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR

[C] [I] et Mme [Y] [I], signifiées à ces deux héritiers le même jour, Mme [T] [E] veuve [R] demande au tribunal de première instance de Nouméa de : - homologuer le rapport d’expertise en date du 21 février

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

Il convient de dire que cette astreinte courra sur un délai de 3 mois à compter de sa mise en œuvre et que le juge de l'exécution restera compétent pour liquider cette astreinte et/ou en prononcer une

Après une nouvelle citation, les défendeurs ont constitué avocat et ont conclu au débouté du demandeur, à titre subsidiaire en cas de désignation d'un expert, à la modification de sa mission, et à titre

A l’audience du 30 septembre 2025, la jonction des procédures a été prononcée et les affaires ont été renvoyées à plusieurs reprises sur demande des parties.

Aux termes de ses dernières conclusions, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 7] a maintenu ses demandes et conclu au rejet des demandes formées par Monsieur [F].

A l’audience du 5 juin 2024, il s’en est rapporté aux termes de son assignation déposée par RPVA le 19 février 2024 dans laquelle il demande : - d’ordonner à monsieur et madame [X] sous astreinte de 150

Selon acte d’huissier en date du 26 juin 2024 [N] [J] et [W] [B] épouse [J] ont fait assigner [S] [F] à comparaître devant le juge de l’exécution de Marseille aux fins de - liquider l’astreinte provisoire

Il s’ensuit que le juge de l’exécution est également compétent pour supprimer une astreinte prononcée par un titre exécutoire s’il est démontré, à l’occasion de la demande de liquidation d’astreinte, l

La SCI L&AN sera ainsi déboutée de sa demande tendant à supprimer le nouvel accès et de sa demande subsidiaire de dommages et intérêts.

Ces opérations ont été étendues à de nouvelles parties suivant décisions prononcées les 21 novembre 2022, 20 juillet 2023 et 20 novembre 2023.

Il appartient en outre à Monsieur [P] [H] de restituer à la demanderesse les matériaux et équipements acquis pour les besoins du chantier, une telle restitution devant être effectuée soit en valeur, soit