Aucune somme n'est due de ce chef. M.

Le 10 janvier 2025, à la demande de M.

Pour les motifs qui précèdent, il ne saurait donc y avoir lieu à statuer sur les demandes aux termes desquelles les parties entendent voir dire après avoir procédé de leur propre chef aux opérations de

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

MOTIFS DE LA DECISION Il y a lieu de préciser que les demandes tendant à “juger que” constituent des moyens et non des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas

Par courrier du 21 novembre 2023, la société [7] a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable au titre des chefs de redressement n°7, 8, 11 et 12, laquelle par décision du 11

Lors de l’audience du 5 octobre 2023 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, la SCI BENALRIC, représentée par son avocat, a maintenu ses demandes telles que formulées

Il s’agit là de dépens, non d’un préjudice indemnisable, et Mme [Y] [V] sera donc déboutée de ce chef de demande.

Par conséquent, ils seront déboutés de leur demande en rapport de ce chef.

VOYAGE, enseigne BLUE SKY TRAVEL - TAWAF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMANDERESSE

A cette audience, Monsieur [J] [Z] [M] représenté, a maintenu les demandes développées dans son acte introductif d'instance.

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile prévoit que lorsque le défendeur ne comparait pas, le Tribunal fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de Madame [Z] [B] Il résulte de ce qui précède que seule Madame [Z] [B] est tenue à des injonctions de faire.

Or, l'article L.111-3 1° du code des procédures civiles d'exécution dispose que seuls constituent des titres exécutoires, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

Au soutien de ses demandes, la SAS Invest fait valoir que :- ses deux modèles de semelles constituent ses produits phares sur lesquels elle détient des droits d’auteur compte tenu de leur originalité,

être prononcée à l'encontre d'une société placée en liquidation judiciaire, et seule une demande de fixation de créance au passif de la liquidation est recevable.

L’équité ne commande pas en revanche de faire application de l’article 700 du code de procédure civile si bien que les parties seront déboutées de leurs demandes formées de ce chef.

Les seuls éléments médicaux ne constituent pas la preuve d'un accident du travail mais seulement la constatation médicale d'une ou plusieurs lésions.

la résidence principale de [L] [N] seule.

Cette demande sera rejetée.