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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67099a36051491ad57552d67
7 octobre 2024
, entraîné son décès ou une incapacité permanente partielle d'au moins 25 %, taux fixé par l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.
Serv. contentieux social
67002c64c34eb4cc857769a2
4 octobre 2024
Aux termes de l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, “I.
686c138ddd7001754d61c82a
4 juillet 2025
Selon l’article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, la [3] saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles après avoir recueilli, notamment, le rapport du service du contrôle
GNAL SEC SOC: CPAM
669021c3766d1156dbbece55
3 juillet 2024
Par jugement du 20 décembre 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône a annulé l’avis du CRRMP de [Localité 13] et a désigné le CRRMP de la région [Localité 12]-Rhône-Alpes
659d979faa704a07f4903064
9 janvier 2024
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01046 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X2LC Jugement du 09 JANVIER 2024 FAITS ET PROCÉDURE Le 10 mai 2023, le directeur de la
Pôle social
686eb0ae72b5e5e648cae904
1 juillet 2025
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches. " Il résulte de la combinaison des articles L 461-1 et R 142-17-2 du code de la sécurité sociale que lorsque la décision initiale
6717fc3b6d8b1985f462a778
Le 14 mars 2024, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Bretagne a émis l’avis suivant, ainsi rédigé : ‘‘(...)
67fd508be85d0474bddb4237
1 avril 2025
D 461-30 du code de la sécurité sociale, ° dire si la maladie de Monsieur [X] [G], maladie hors tableau, est directement et essentiellement causée par le travail habituel de Monsieur [X] [G], ° dire dans
69e00108cdc6046d47607b59
9 avril 2026
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles du Centre Val de Loire ayant été saisi par la caisse, il sera recueilli l’avis du comité de région Bourgogne Franche-Comté.
65a978a619a7f19a78305a28
15 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions développées oralement à l'audience, la société [3] demande au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon de : - à titre principal, dire et juger que la CPAM du Rhône a violé
CTX Protection sociale
69d80f8ccdc6046d47b0be90
8 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 N° RG 24/02505 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z5PY N° Minute : 26/00807
670eb0281c3411ff34529da5
15 octobre 2024
En application des dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a transmis le dossier pour avis au comité régional de reconnaissance
69f10ffecdc6046d47e2a9f4
3 avril 2026
partie réglementaire du code de la sécurité sociale dont l’une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies, il incombe au tribunal de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui
67882543c21c0e53e790ce49
7 janvier 2025
DEGRENNE DISTRIBUTION (Mme [M] -[M] - 2 81 03 14 258 024 59) REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale CONTRE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE
POLE SOCIAL
696551f4cdc6046d47105e99
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent faire
65bc61c94fb290a346074129
30 janvier 2024
de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; DESIGNONS le CRRMP de la région Ile de France
65bc61ed4fb290a346074312
de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; DESIGNONS le CRRMP de la région [Localité 8]
69e910afcdc6046d472c3958
7 avril 2026
Par un avis du 12 octobre 2023, le [2] de la région des Hauts-de-France a retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l'activité professionnelle de Mme [D] [E].
679aa2cde9a46d1f5a76950e
9 janvier 2025
Par requête déposée au greffe le 27 décembre 2018, Monsieur [W] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de [Localité 9] aux fins de contester la décision de rejet de la CRA.
67059eb11296b51ba2bd5e2b
3 octobre 2024
droit au fond en date du 15 septembre 2021, le pôle social du tribunal judicaire de Nîmes a sollicité l'avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de PACA Corse aux
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