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931 résultats pour « dispositions non indivisibles sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

678aad5a5289c7662ca2c6b9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[W] justifiant ses demandes exclusivement fondées dans ses conclusions au fond sur les dispositions de l’article 1240 du code civil, au plus tard le 10 février 2025, - conclusions récapitulatives des

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TJ

Chambre de la famille

69c43731cdc6046d47f26abd

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La compétence conférée conformément au paragraphe 1, point b) ii), est exclusive En l’espèce, les parties ont leur résidence habituelle en France, dès lors les juridictions françaises sont compétentes

Source officielle
TJ

8ème chambre

68f7e1cf77f30025a66a2c3c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et non les actes de disposition, ni la conclusion ou le renouvellement des baux.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

67f81ed1cf40727a004415ca

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6633d9fbc0d3e3fe99d16c89

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

de la mise en état a fait droit à cette fin de non-recevoir.

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TJ

Chambre 03 cab 06

69a21aeecdc6046d47f97a40

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES ET LA LOI APPLICABLE Il convient, sur ce point, de dire, conformément aux dispositions de l'ordonnance d'orientation et sur mesures

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6a83cdc6046d471dc344

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

CONDAMNER la société IBC à payer à la société LYS VENDOME la somme de 15.000€ sur le fondement des dispositions l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société IBC à supporter tous les

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TJ

Chambre 01

66901f6aaf84b0bef080eba1

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'article 789, 6°, du même code dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a48bcff606d9c41654

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sans soulever la fin de non recevoir de l’action en partage des requérants pour défaut de diligences préalables en vue d’une partage amiable qui relève de la seule compétence du juge de la mise en état

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196b00ddb778926963076

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En ce qui concerne la demande en divorce En vertu des dispositions de l’article 3 du règlement (CE) 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit « Bruxelles 2 bis », le juge français est compétent pour

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65c3d94bc432ce7d11a6ca7f

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

tout indivisible, l’administration ne pouvant en conséquence se fonder que sur une partie de celui-ci pour le partage des avoirs entre les héritiers tout en rejetant l’existence d’un recel successoral

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65c3d95ec432ce7d11a6d7a1

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

un tout indivisible, l’administration ne pouvant en conséquence se fonder que sur une partie de celui-ci pour le partage des avoirs entre les héritiers tout en rejetant l’existence d’un recel successoral

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65c3d9c4c432ce7d11a6fcf3

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

un tout indivisible, l’administration ne pouvant en conséquence se fonder que sur une partie de celui-ci pour le partage des avoirs entre les héritiers tout en rejetant l’existence d’un recel successoral

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65c3d9c7c432ce7d11a6fd40

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

un tout indivisible, l’administration ne pouvant en conséquence se fonder que sur une partie de celui-ci pour le partage des avoirs entre les héritiers tout en rejetant l’existence d’un recel successoral

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6686e8a5e74459e0c7ed27bf

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

greffière, lors de la mise à disposition.

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TJ

JAF

694721bb75782d5f060f7d49

T. Judiciaire

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Sur l’usage du nom marital.

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909045a74f11989f34d2cb3

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

La décision a été mise en délibéré au 4 avril 2024, par mise à disposition au greffe.

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TJ

Chambre 01

66883650342d338c20d2c89f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En l’espèce, dans la mesure où [SL] [WG] doit rapporter à la succession la somme d’argent dont elle a été gratifiée, et non la valeur du bien immobilier acquis avec ledit fonds, la gratifiée ne saurait

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TJ

Troisième Chambre Civile

67f6e268a9d5adc26062709a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Puis, suite à une modification de la numérotation cadastrale, les numéros de parcelles acquises ont été modifiées : la parcelle cadastrée [Cadastre 13] dont dispose l’indivision [Y] est devenue la parcelle

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TJ

Pôle Famille 3ème section

6866dccfd33109fd079b3fb5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande tendant à voir Monsieur [F] [B] condamné à payer à l'indivision une indemnité d'occupation au titre de l'occupation du bien indivis situé [Adresse 15] Les demandeurs font valoir que Monsieur

Source officielle

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