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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
678aad5a5289c7662ca2c6b9
9 janvier 2025
[W] justifiant ses demandes exclusivement fondées dans ses conclusions au fond sur les dispositions de l’article 1240 du code civil, au plus tard le 10 février 2025, - conclusions récapitulatives des
Chambre de la famille
69c43731cdc6046d47f26abd
5 janvier 2026
La compétence conférée conformément au paragraphe 1, point b) ii), est exclusive En l’espèce, les parties ont leur résidence habituelle en France, dès lors les juridictions françaises sont compétentes
8ème chambre
68f7e1cf77f30025a66a2c3c
6 octobre 2025
avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et non les actes de disposition, ni la conclusion ou le renouvellement des baux.
Cabinet 9
67f81ed1cf40727a004415ca
10 avril 2025
cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties.
2ème chambre 2ème section
6633d9fbc0d3e3fe99d16c89
2 mai 2024
de la mise en état a fait droit à cette fin de non-recevoir.
Chambre 03 cab 06
69a21aeecdc6046d47f97a40
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES ET LA LOI APPLICABLE Il convient, sur ce point, de dire, conformément aux dispositions de l'ordonnance d'orientation et sur mesures
18° chambre 1ère section
6a0b6a83cdc6046d471dc344
18 mai 2026
CONDAMNER la société IBC à payer à la société LYS VENDOME la somme de 15.000€ sur le fondement des dispositions l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société IBC à supporter tous les
Chambre 01
66901f6aaf84b0bef080eba1
9 juillet 2024
L'article 789, 6°, du même code dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion
1ère CHAMBRE CIVILE
668440a48bcff606d9c41654
2 juillet 2024
Sans soulever la fin de non recevoir de l’action en partage des requérants pour défaut de diligences préalables en vue d’une partage amiable qui relève de la seule compétence du juge de la mise en état
JAF Cabinet 4
65a196b00ddb778926963076
12 janvier 2024
En ce qui concerne la demande en divorce En vertu des dispositions de l’article 3 du règlement (CE) 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit « Bruxelles 2 bis », le juge français est compétent pour
9ème chambre 3ème section
65c3d94bc432ce7d11a6ca7f
2 février 2024
tout indivisible, l’administration ne pouvant en conséquence se fonder que sur une partie de celui-ci pour le partage des avoirs entre les héritiers tout en rejetant l’existence d’un recel successoral
65c3d95ec432ce7d11a6d7a1
un tout indivisible, l’administration ne pouvant en conséquence se fonder que sur une partie de celui-ci pour le partage des avoirs entre les héritiers tout en rejetant l’existence d’un recel successoral
65c3d9c4c432ce7d11a6fcf3
65c3d9c7c432ce7d11a6fd40
6686e8a5e74459e0c7ed27bf
greffière, lors de la mise à disposition.
JAF
694721bb75782d5f060f7d49
19 novembre 2025
Sur l’usage du nom marital.
0P3 P.Prox.Référés
6909045a74f11989f34d2cb3
1 février 2024
La décision a été mise en délibéré au 4 avril 2024, par mise à disposition au greffe.
66883650342d338c20d2c89f
En l’espèce, dans la mesure où [SL] [WG] doit rapporter à la succession la somme d’argent dont elle a été gratifiée, et non la valeur du bien immobilier acquis avec ledit fonds, la gratifiée ne saurait
Troisième Chambre Civile
67f6e268a9d5adc26062709a
9 avril 2025
Puis, suite à une modification de la numérotation cadastrale, les numéros de parcelles acquises ont été modifiées : la parcelle cadastrée [Cadastre 13] dont dispose l’indivision [Y] est devenue la parcelle
Pôle Famille 3ème section
6866dccfd33109fd079b3fb5
1 juillet 2025
Sur la demande tendant à voir Monsieur [F] [B] condamné à payer à l'indivision une indemnité d'occupation au titre de l'occupation du bien indivis situé [Adresse 15] Les demandeurs font valoir que Monsieur
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