1382 ancien du code civil, de : - débouter les époux [L] de l’intégralité de leurs demandes à son encontre et les condamner à lui verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Plus subsidiairement, il vise les articles 1240 (1382) et suivants du code civil.

MOTIF DE LA DÉCISION Sur la restitution du dépôt de garantie Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 1302 du code civil, Le dépôt de garantie est une somme

1342-10 du code civil relatives aux règles d’imputation des paiements et dès lors que l’arriéré visé au commandement constitue la dette que le débiteur a le plus intérêt à acquitter, été apurées dans

[Y] devant ce tribunal, au visa des dispositions de la loi du 10 juillet 1965, des articles L.221-4 et suivants du code de l’organisation judiciaire, des articles 1240, 1342-20 et 1343-2 du code civil

Civile. » Sur le fondement de l'article 1101 du code civil, relatif à la formation des contrats et de l'article 1165 du code civil, relatif à la détermination du prix des contrats de prestation de service

et intérêts sollicités En application de l'article 1240 du code civil (ancien article 1382) « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

481-1 et 1380 du code de procédure civile, Assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

Il convient dès lors en application de l'article 469 du code de procédure civile de statuer par jugement contradictoire.

Il résulte de l’ancien article 1386-1 du code civil que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

Aux termes de l'article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

du code civil devenu l’article 1240 du même code et sur celui de l’article 1251 du code civil devenu l’article 1346 du même code.

de naissance de chacun des époux ; REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par [Y] [R] sur le fondement de l’article 266 du code civil ; REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 6 janvier 2025, ils demandent, au visa des articles 1227, 1228 et 1129 et suivants, 1231-1 et suivants, 1302-1, 1352-6 et 1788 du code civil,

et intérêts,la condamner à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1231-6 alinéa 3 du code civil L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt

du 15 juillet 2024 sur la somme de 924.44 euros en vertu de l'article 1352-6 du Code civil

et intérêts et la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1342-10 alinéa 2 et à l’article 1343-1 du Code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 octobre 2022, la société CM TRANSACTIONS demande au tribunal, au visa de l'article 1382 du code civil, de : - Dire et juger que Madame et Monsieur