La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.”

En l'espèce, tendant à constater l'extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l'action est fondée sur un trouble manifestement illicite

titre de l’année 2019 ; • 13.134,28 euros au titre de l’année 2020.

avec les créances de la société [Preneur] sur la société [Bailleur], au titre des condamnations prononcées à son profit. » En l’absence de créance du bailleur envers le preneur, cette demande ne peut

Le BCF et la compagnie BELFIUS INSURANCE s’opposent au droit à indemnisation de M. [F] [L]. Ils font valoir à titre principal que les fautes de conduite de M.

CONSTATER que l’exécution provisoire est de droit.

En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale précité, ce tiers payeur devait pourtant se voir dénoncer la procédure afin de pouvoir revendiquer sa créance.

Elle excipe qu'elle justifie sa qualité de créancier pour venir aux droits de la CA CONSUMER FINANCE suivant cession de créance par titrisation en date du 14 juin 2012, que la créance cédée est individualisée

Sur l'exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

de l’impôt sur la succession, 2.796,15 € et 5.000 €, outre 211.200 € au titre d’une créance d’assistance sans fondement ; - CONDAMNER Madame [V] à verser à Monsieur [M] [A] la somme de 5 220,54 Euros

Ces conclusions ne font l’objet d’aucune contestation de la part de la Fondation Hopale.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 mars 2026, l'assignation a été dénoncée à l'URSSAF Ile de France, créancier sur le fonds de commerce.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Le conseil de [B] [D] a adressé plusieurs courriers au notaire chargé de la succession à partir du 26 janvier 2017, faisant notamment état d’une créance réclamée par sa cliente au titre d’une indemnité

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.

EFFIBAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Xavier MARTINEZ Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/00781 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4PH N° MINUTE : 8/2026 JUGEMENT rendu

comptes détenus par la société VIVELA VENTURE, - en effet, le juge de l'exécution peut autoriser un créancier à pratiquer une mesure conservatoire entre les mains d'un tiers pour garantir la créance qu'il

La demande formée au titre du coût d’une éventuelle exécution forcée de la présente décision est irrecevable et sera rejetée.

Le recours personnel de la caution trouve son fondement, non dans le contrat qui liait la banque à la débitrice mais dans le lien de droit qui la lie personnellement à cette dernière et qui naît de droit