payés.

du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

La société DIAC a adressé à Madame [T] [S] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 389,64 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 15 septembre 2023.

Dans ces conditions, les effets de la clause résolutoire sont suspendus et elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l'échéancier.

Dans cet acte, il était fait sommation de payer les sommes du commandement de payer.

payé si le bail s’était poursuivi.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 03 octobre 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la somme

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Mme [B] [G] le 16/ 03/ 2023 pour avoir paiement d'un arriéré

payés.

Le décompte annexé au dernier commandement de payer permet aisément de comprendre qu'à la date du 17 mars 2023, la dernière échéance incomplète à avoir été intégralement payée était celle du mois d'octobre

22 mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [K] [Q], demeurant [Adresse 1] comparant en personne DÉFENDEURS Monsieur [O] [S], demeurant [Adresse 2] comparant en personne Monsieur [N] [R], demeurant [Adresse 3] non

En l’espèce, en page 6 de l’offre acceptée valant contrat de prêt, la clause VIII intitulée « non-paiement des échéances » stipule que : « En cas de défaillance de l’emprunteur résultant du non-paiement

HIGH STREET RETAIL 5 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Alexis RAPP, avocat au barreau de PARIS - #A0818 DEFENDERESSE La Société S.A.S PARALLELE SC DIFFUSION [Adresse 2] [Localité 3] non

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d'effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.”.

du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

(not.