La différence entre ces deux types de clause, est en effet essentielle, quant à la charge de la preuve, car s'il revient à l'assureur de démontrer que les conditions de l'exclusion sont réunies, il appartient

Elle va, en cela, dans le même sens, quand bien même l’inquiétude se porte davantage sur l’alcoolisation et ses conséquences chez [O] [Y], y compris en termes de vécu de persécution.

du divorce entre les époux quant à leurs biens au 23 janvier 2023, CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir, DÉBOUTE Madame [

chez le père et les deuxième et quatrième quarts chez la mère les années paires, et inversement les années impaires, - dire que dérogation à ce calendrier : - l’enfant sera le 24 décembre chez la

du divorce, le divorce produira effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 27 novembre 2023, date de la demande en divorce ; DIT que [M] [V] conservera l'usage de son nom d'épouse 

Aux termes de l’acte authentique, il a été convenu que la livraison du bien immobilier devait intervenir au plus tard au cours du quatrième trimestre 2021.

La facture de DURANCE LUBERON du 24 février 2025 s’élevait en effet à la somme de 10.842,29 €.

à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation

à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation

à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation

En effet, d’une part, la force majeure ne s’applique pas à l’obligation de payer une somme d’argent.

intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE que l’ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 03 novembre 2020, date des effets

bien litigieux.

à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 1er septembre 2024 ; Dit que l’autorité parentale est conjointement exercée par les deux parents

à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; En l'espèce, M.

d’y procéder; désigner tel Juge commissaire qu'il plaira à l'effet de faire rapport en cas de difficultés ; juger que la valeur des biens immobiliers seront retenus dans l’état liquidatif à intervenir

Monsieur [U] oppose, quant à lui, à Madame [N] un acte de donation-partage daté du 25 août 1969.

du divorce dans les rapports entre les parties concernant les biens à la date du 26 décembre 2023 ; RAPPELLE que chacun des ex-époux perd l’usage du nom de l’autre à l’issue du prononcé du divorce ;

divorce, aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale ; DIT que la loi congolaise est applicable au régime matrimonial des parties ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant