Selon les dispositions de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

[G] à paver à la société FOUCQUE MATERIELS la somme provisionnelle de 5.000,00 euros, en réparation du préjudice résultant de l’inexécution fautive de ses engagements contractuels, outre les intérêts au

Ces honoraires correspondent à des frais engagés par la caution à la suite de la dénonciation à Monsieur [G] [O] des poursuites engagées contre lui par le prêteur.

ayant été avisées de cette date EXPOSE DU LITIGE Le Centre hospitalier Henri Mondor a fait construire un plateau technique faisant appel à un groupement de maitrise d’œuvre constitué par acte d’engagement

Au soutien de ses prétentions, il indique qu'un accord est intervenu entre les parties au cours de l'instance afin que la SAS SIXTINE IMMOBILIER lui paye la somme de 8 000 euros, payable en 8 mensualités

L’ordonnance de clôture est intervenue le 27 septembre 2024.

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort Monsieur et Madame [P] [N] exposent avoir souhaité engager des travaux d'extension de leur résidence

courant jusqu'à délaissement effectif des lieux, - Condamner Madame [T] [X] à lui payer la somme provisionnelle de 26447,41 euros au titre de l'arriéré locatif à parfaire au jour de la décision à intervenir

Par accord de cautionnement en date du 7 octobre 2021, la société CNP Assurances est intervenue en qualité de caution solidaire de l'engagement ainsi souscrit. M.

En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la [5] ou du débiteur.

paiement des sommes suivantes : 19 490,33 € au titre des charges échues impayées arrêtées au 19 juin 2024, avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de la signification du jugement à intervenir

Puis le cabinet CEC a adressé un courrier à Monsieur [O] le 10 décembre 2023 le mettant en demeure d’intervenir.

L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client.

, à lui communiquer :son attestation d'assurance de responsabilité décennale pour la période du 25 mai 2022 au jour de la décision à intervenir ;les contrats de l'intégralité des sous-traitants intervenus

Après abattage Monsieur [V] s’engage à la reconstruction du mur dégradé par son arbre, les travaux seront effectués avant le 30 juin 2024".

L’action engagée par les époux [B] tend à la remise en état des lieux par la suppression d'un empiétement. Il s’agit donc d’une action immobilière qui se prescrit par trente ans.

Plusieurs reports de la date de livraison des biens vendus sont intervenus en cours de chantier.

. - rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire.

La société lui a répondu ne pouvoir lui livrer le gaz, compte tenu de la résiliation du contrat intervenu à sa demande.

La clôture de l’instruction est intervenue le 25 novembre 2025 par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.