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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
697b579acdc6046d471ab065
8 janvier 2026
Elle souligne qu’en dépit du fait qu’elle a renouvelé sa demande de communication en phase contentieuse, elle se heurte toujours à un refus de la caisse et rappelle que le débat étant d’ordre purement
7ème Chambre
678032e69c3ba90f51dc59de
9 janvier 2025
défendeurs à l'instance principale, Dans tous les cas, - Réserver les dépens et donc rejeter la demande de condamnation formée par la société AXA FRANCE IARD au titre des dépens frais non compris dans
7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46163271232b2e46573
10 avril 2024
L’article 11 de l’arrêté du 30 juin 1999 contient des dispositions transitoires particulièrement claires aux termes desquelles il est applicable “à tout bâtiment d'habitation ayant fait l'objet d'une demande
JEX cab 6
658b289d2c4a0d96dcda524c
20 décembre 2023
Sur la demande d'annulation Le débiteur principal est admis à poursuivre l'exécution forcée du jugement contre celui qui est condamné à le garantir dans la mesure où il a désintéressé le créancier.
Service des référés
662fe57db89538338ecde4f2
29 avril 2024
[N], représenté par son conseil, a soutenu oralement les conclusions en défense par lesquelles il demande de voir : “1.
Serv. contentieux social
66425491879c8a875bd4331f
30 avril 2024
Elle fait valoir qu’aucune demande de remise gracieuse n’a été sollicitée au stade de la commission de recours amiable et que Madame [C] ne démontre pas se trouver dans une situation de précarité.
660c4d211ff97dabd6b860fc
2 avril 2024
et Madame [S] de l’ensemble de leurs demandes, Subsidiairement, si par extraordinaire, Monsieur le Président venait à faire droit à leur demande d’expertise, il lui est demandé de: JUGER que la mission
0P16 Aud civile prox 7
6a1f2666cdc6046d47ddd46f
19 mai 2026
Sur la demande indemnitaire de M. et Mme [I] vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparé
Chambre des référés
68f1215188dcb0e97e8bd25d
8 octobre 2025
Elle argue de ses faibles revenus qui ne lui ont pas permis de faire procéder à l'évaluation de son bien. En défense, M.
3ème Chambre
677d87b0b032d83cfd3e8cd2
7 janvier 2025
Sur les demandes principales Sur la demande de la DNRED d’écarter des débats les pièces n° 22 à 25 de la demanderesse, La DNRED soutient que la société [K] aurait versé de manière déloyale aux débats
8ème chambre 1ère section
65849126e41137cbf9fc8356
19 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales du syndicat des copropriétaires A l'appui de ses demandes dirigées exclusivement contre la SCI ROCHER, le syndicat des copropriétaires fait valoir que
PCP JCP fond
67eed2abb848dd6814c5e4b9
2 avril 2025
Sur la demande de condamnation à une indemnité d’occupation majorée Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce
3ème chambre 3ème section
65833fa63ea7c8c1129c058f
faute de se rattacher par un lien suffisant à leurs demandes originaires visant ses marques n°1368068 et n°1413533.
PCP JCP ACR référé
668d7ffb53e3bdd077867672
1 juillet 2024
, sans qu’il y ait lieu de faire droit à la demande d’astreinte, dont la bailleresse sera déboutée. 3.
Chambre Civile 2
67115c89ffbc793219adcee3
11 octobre 2024
La société Ergo Versicherung Aktiengesellschaft soutient, en premier lieu, que la demande de condamnation sous astreinte à faire réaliser des travaux constitue une obligation de faire, à laquelle elle
18° chambre 1ère section
69d7faa2cdc6046d47af2a54
9 avril 2026
Les bailleurs coindivisaires seront donc déboutés de leur demande tendant à voir le preneur déclaré fautif du fait de la résiliation.
4ème chambre 1ère section
6633d9fcc0d3e3fe99d16ca3
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision Au soutien de sa demande, Mme [T] fait valoir en substance que la Société Générale ne conteste pas sa responsabilité ; qu'elle ne produit pas la convention
0P3 P.Prox.Référés
67d332d9bc3ec610466a0069
Sur les demandes accessoires Mme [M] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement du 3 juin 2024 et de sa dénonce à la CCAPEX.
66fee09b172da17169e9a9d1
3 octobre 2024
La mesure d’expertise sollicitée sera par conséquent ordonnée dans les termes prévus au dispositif de la présente décision, étant précisé qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de modification
8ème chambre
678578e3aaacbea0fe684b78
13 janvier 2025
jour à la demande de Mme [S].
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