Le même jour leur a été signifiée une proposition de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances à laquelle ils n’ont pas donné suite.

Sur l’existence de la créance A l’appui de sa demande en paiement, elle invoque cinq factures impayées : - Facture n°94849 (Provision T2 2022) : 1 018,80 € - Facture n°97224 (Solde 2021) : 156 € -

des créanciers sachant que la société n’avait que peu de créances privilégiées, * par conséquent, l’existence d’un engagement de garant, de caution personnelle ou « de garantie conjointe et solidaire

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

CREANCIER POURSUIVANT : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L IMMEUBLE SIS [Adresse 14], représenté par son syndic en exercice, la société JMJ IMMOBILIER SUD DE SEINE, exerçant sous l’enseigne CENTURY

Aussi, la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS rappelle qu’elle exerce un recours personnel en tant que caution.

S’agissant de la créance du créancier poursuivant, la SCI Yademe fait valoir que le taux d’intérêt légal appliqué à cette créance est erroné ; elle fait valoir qu’en matière de recouvrement de charges

DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 4], reeprésenté par son syndic en exerice La Société [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal représentée

syndic le [Adresse 4], inscrit au R.C.S. d’[Localité 2] sous le numéro 452 943 111 pris en son agence de [Localité 3] sis [Adresse 5] agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

Le créancier sollicite de fixer la créance à la somme de 7056,33 euros arrêtée au 2 octobre 2025.

du Fonds de Garantie, la subrogation légale dont il bénéficie a pour effet de transférer au subrogé la créance primitive du subrogeant, avec ses caractères propres, de sorte que la nature de la créance

Aux termes de l’article 1321 du code civil, « la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, à un cessionnaire tout ou partie de sa créance contre

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien La vente forcée a été fixée à la date du 11 octobre 2023 par décision du 13 juin 2023.

clos au 31 mai 2024 et vote du budget prévisionnel pour l'exercice du 1er juin 2025 au 31 mai 2026,Le procès-verbal de l’assemblée générale du 9 octobre 2025 comportant approbation des comptes pour l'exercice

de Béziers a été saisi d’une contestation de créance.

Le syndicat des copropriétaires prétend ensuite que, pour les créances nées avant l'ouverture de la procédure collective (créance de réparation pour les troubles de voisinage, créance au titre des charges

de cession de la créance et ne fasse plus obstacle à son droit d'exercer le retrait litigieux - à titre encore plus subsidiaire : l'autorisation de poursuivre la vente amiable des biens immobiliers saisis

L’exercice de l’action paulienne suppose pour le créancier demandeur d’établir l’antériorité de son droit, la réalisation par le débiteur d’un acte portant atteinte à son droit, enfin de la conscience

Selon le décompte arrêté au 25 juin 2023, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [7] sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SAS BOCQUET DES GARETS ET CHASTEL fait valoir une créance