Par exploit du 02 avril 2024, signifié à personne et à personne présente au domicile, la SA CREDIT LOGEMENT a fait assigner Mme [C] [Z] [M] épouse [B] et M.

Par exploit du 22 mai 2024, signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a fait assigner M.

Ce commandement de payer a été dénoncé à M [Y] [F] [I] et Mme [W] [C] en leur qualité de caution solidaire suivant exploit d’huissier du 12 mai 2023.

et d’exploitation du local commercial.

[B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ourida DERROUICHE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/10394 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6JG7 N° MINUTE : 12 JCP JUGEMENT rendu le mardi

Les droits d’exploitation audiovisuelle du TOP 14 sont détenus par la Ligue Nationale de Rugby, laquelle les a cédés à titre exclusif aux sociétés Groupe Canal + et SECP, pour la diffusion de l’événement

Monsieur [K] [E], né le 01/04/1958 à [Localité 11], décédé le 10/04/2019 à [Localité 11], en sa qualité d’héritier c/ S.C.I. [12], [W] [P], S.C.P. [13] Grosse délivrée à Me Jean-Marc

Au soutien de ses prétentions, M [I] expose que : -les parties sont liées par un contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu le 1er mai 2021, -la livraison du bien était prévue au 4°trimestre

La SCI SCOFF n'a pas conclu sur l'incident soulevé.

La perte de son chiffre d’affaires entre le 1er mai 2022 et le 7 juillet 2024 est évaluée à 50000 euros HT ce qui représente une marge brute approximative de 25000 euros.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 25 mars 2024, la S.C.C.V.

le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 9] (Charente-Maritime) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 12 août 2011 à la mairie de [Localité 9] (Charente-Maritime) et de

le [Date mariage 4] 2009 devant l'officier d'état civil de [Localité 15] (95) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 14 mars 2009 à la mairie de [Localité 15] et de

Sur le mur mitoyen, elle soutient que l'arrêté de péril pris en mars 2021 pris par la mairie de [Localité 6], soit quelques semaines seulement après l'acquisition du bien, met en évidence l'existence de

En l’espèce, Monsieur [J] [X] expose avoir conclu le 1er mars 2024 avec la SCI JUPITER un bail commercial portant sur les locaux sis [Adresse 4] à AGDE (34300) afin d’y exploiter des chambres d’hôtes.

: Monsieur [Z] [D] [J] [G] né le 28 Octobre 1963 à [Localité 13] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par la SELARL LEX URBA - [L] ROUSSEAU ET ASSOCIÉS Madame [I] [O] [X] [R] épouse [G] née le 18 Mai

le numéro RG 25-04356 - Minute signée électroniquement le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe : EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA DEMANDE Par requête enregistrée au greffe le 25 mars

Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 19 mai 2023

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.

JUGEMENT DU 05 JUILLET 2024 ___________________________ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution GREFFIER : Madame Valérie BORG, Greffier DÉBATS : A l’audience du 17 Mai