d'occupation à hauteur du montant de la somme de 3256,52 et la condamnation des défendeurs à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

clause résolutoire insérée dans le contrat de bail telle que rappelée dans le commandement de payer des loyers et conformément aux dispositions de l’article L.145-41 du Code de commerce ; - Ordonner l'expulsion

Le locataire n'a pas contesté le congé et n'a pas fait d'offre d'achat mais s'est maintenu dans les lieux.

de commerce, la SARL Capital Investissement sollicite de voir : - Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties en suite du commandement de payer resté sans effet ; - Ordonner l'expulsion

Le bailleur saisit le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours par acte de commissaire de justice délivré le 15.04.25 aux fins de : - ordonner l’expulsion de M.

à titre principal la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail et à titre subsidiaire le prononcé de la résiliation du bail aux torts et griefs du requis, que soit prononcée l'expulsion

de la résiliation du bail consenti à Monsieur [G] [J] et Madame [D] [E] ; - dire et juger en conséquence que Monsieur [G] [J] et Madame [D] [E] se trouvent être occupants sans droit ni titre ; - l'expulsion

- la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement, et en tout état de cause, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail, et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

juge des contentieux de la protection de [Localité 7] statuant en référé, aux fins d'obtenir : la constatation de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, que soit prononcée l'expulsion

et Monsieur [D] [J], caution, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, aux fins de voir notamment constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion

Elle sollicite de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : Constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de la locataire en la forme ordinaire et sous astreinte de 150

Mme [X] [V] a fait attraire Mme [E] [K] devant le juge du contentieux et de la protection statuant en référés aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail et prononcer l’expulsion

Suivant acte du 9 juillet 2024, la bailleresse a fait adresser à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire.

l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties, condamner le preneur à payer une provision au titre des loyers impayés et indemnités d'occupation dues et à voir ordonner son expulsion

d'occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

immédiate et sans délai de [G] [I], et sollicite sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme de 2 569,90 euros au titre des impayés locatifs avec intérêts au taux légal, outre une indemnité

Madame [O] [G] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] statuant en référé, aux fins d’obtenir : la constatation de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, l'expulsion

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 8 août 2025.

MOSELIS a fait assigner Monsieur [W] [N] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et sa

remis à étude, l'EPIC [Localité 5] a fait assigner Madame [X] [T] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion