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2 228 résultats pour « faits postérieurs à une séparation de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Deuxième Chambre

65a196b10ddb77892696307e

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Il conteste les attestations dont fait état Madame [Z], celles-ci émanant de sa famille proche ou de personnes l'ayant rencontrée après la séparation des époux, ou de Madame [M] qui se présente comme leur

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6786d61cdf5b5c7d10caa876

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la validité du compromis de vente Selon l’article 414 du code civil, “pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

68deeb946af9fd1f80973040

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

GRIPP Greffier : Monsieur O GALLON EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance en date du 7 mars 2025, le tribunal judiciaire d’Orléans a autorisé Monsieur [R] [K] à faire assigner à jour fixe Madame [F] [Y]

Source officielle
TJ

Service des référés

661041abc9ea95b316fe1e3c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Établit l’existence d’un motif légitime au sens de l'article 145 du code civil la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Source officielle
TJ

JCP

6781997b6d34da2cbdce0411

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6584912ee41137cbf9fc8455

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La disposition critiquée est en fait l’article 88 : I.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69cd625ecdc6046d47c6a65c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

la date et fixer la mise à prix à la somme de 24.000,00 €, -désigner conformément à l'article R.322-26 du Code des Procédures Civiles d'Exécution la SELAS WATERLOT ET ASSOCIES, Commissaires de Justice

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

669640f4f5112d8edd057352

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

PARTIES : DEMANDERESSE La société ROVELAND PISCINEX, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son responsable légal en exercice représentée par Maître Hedy SAOUDI de la SELAS

Source officielle
TJ

Chambre 1

6866ec7ed33109fd079b6bd4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il tient à faire valoir que son action constitue un appel en garantie en cas de condamnation, et, ce nonobstant le fait que les défendeurs n’ont jamais été les sous-traitants de la société [10] et Monsieur

Source officielle
TJ

JAF

67ec59d1dd062d9f810e9c9c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

vacances scolaires ; CONSTATE l’état d’impécuniosité de Monsieur [Y] [D] et le dispense de toute contribution à l'entretien et l'éducation de ses deux enfants, jusqu'à retour à meilleure situation ; Lui fait

Source officielle
TJ

JAF

6a16103acdc6046d47089c70

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Vu le procès-verbal d’acceptation des époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34847251e2b2423447a

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

de courte durée, le logement n’ayant fait l’objet d’aucune autorisation de changement de destination.

Source officielle
TJ

5ème Référés

671944971486831808a00bcc

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par acte de commissaire de justice du 21 juin 2024, la SARL Cronos a fait assigner la SARL Ovac 62, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune, aux fins de : Prononcer l’acquisition

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6967eac9cdc6046d474fc9bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par acte en date du 05 mars 2025, Madame [N] et Monsieur [D] ont fait assigner au fond devant le Tribunal judiciaire la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Maître [L

Source officielle
TJ

CH1 Référés

69fd0826cdc6046d47fa8076

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

DISONS que l’expert déposera un pré-rapport, les parties ayant un délai de 21 jours pour y faire des observations auxquelles réponse sera faite.

Source officielle
TJ

Expropriations

68701749b8daa57c7f673a27

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1.

Source officielle
TJ

Cabinet 5

6746311bbf0149c0344437a9

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il est encore constant qu’il incombe à celui qui s’oppose au report de la date de dissolution de la communauté de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

659c46205882b39b2e708b26

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

La SCI du [Adresse 9] a constitué avocat postérieurement à l’ordonnance de clôture.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67804dd69c3ba90f51dc99c4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les travaux ont fait l’objet d’une réception sans réserves suivant procès-verbal en date du 10 décembre 2021.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61be4fb290a346074016

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Toutefois, la reconnaissance de dette fait présumer la remise des fonds.

Source officielle

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