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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
65a196b10ddb77892696307e
18 décembre 2023
Il conteste les attestations dont fait état Madame [Z], celles-ci émanant de sa famille proche ou de personnes l'ayant rencontrée après la séparation des époux, ou de Madame [M] qui se présente comme leur
2ème Chambre
6786d61cdf5b5c7d10caa876
14 janvier 2025
Sur la validité du compromis de vente Selon l’article 414 du code civil, “pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.
Chambre 1- section A
68deeb946af9fd1f80973040
1 octobre 2025
GRIPP Greffier : Monsieur O GALLON EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance en date du 7 mars 2025, le tribunal judiciaire d’Orléans a autorisé Monsieur [R] [K] à faire assigner à jour fixe Madame [F] [Y]
Service des référés
661041abc9ea95b316fe1e3c
4 avril 2024
Établit l’existence d’un motif légitime au sens de l'article 145 du code civil la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
JCP
6781997b6d34da2cbdce0411
9 janvier 2025
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
PCP JCP fond
6584912ee41137cbf9fc8455
20 décembre 2023
La disposition critiquée est en fait l’article 88 : I.
Saisies immobilières
69cd625ecdc6046d47c6a65c
1 avril 2026
la date et fixer la mise à prix à la somme de 24.000,00 €, -désigner conformément à l'article R.322-26 du Code des Procédures Civiles d'Exécution la SELAS WATERLOT ET ASSOCIES, Commissaires de Justice
Référés Cabinet 4
669640f4f5112d8edd057352
12 juillet 2024
PARTIES : DEMANDERESSE La société ROVELAND PISCINEX, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son responsable légal en exercice représentée par Maître Hedy SAOUDI de la SELAS
Chambre 1
6866ec7ed33109fd079b6bd4
3 juillet 2025
Il tient à faire valoir que son action constitue un appel en garantie en cas de condamnation, et, ce nonobstant le fait que les défendeurs n’ont jamais été les sous-traitants de la société [10] et Monsieur
JAF
67ec59d1dd062d9f810e9c9c
1 avril 2025
vacances scolaires ; CONSTATE l’état d’impécuniosité de Monsieur [Y] [D] et le dispense de toute contribution à l'entretien et l'éducation de ses deux enfants, jusqu'à retour à meilleure situation ; Lui fait
6a16103acdc6046d47089c70
21 mai 2026
par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Vu le procès-verbal d’acceptation des époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits
REFERES 1ère Section
65a6d34847251e2b2423447a
15 janvier 2024
de courte durée, le logement n’ayant fait l’objet d’aucune autorisation de changement de destination.
5ème Référés
671944971486831808a00bcc
2 octobre 2024
Par acte de commissaire de justice du 21 juin 2024, la SARL Cronos a fait assigner la SARL Ovac 62, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune, aux fins de : Prononcer l’acquisition
7ème CHAMBRE CIVILE
6967eac9cdc6046d474fc9bc
13 janvier 2026
Par acte en date du 05 mars 2025, Madame [N] et Monsieur [D] ont fait assigner au fond devant le Tribunal judiciaire la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Maître [L
CH1 Référés
69fd0826cdc6046d47fa8076
DISONS que l’expert déposera un pré-rapport, les parties ayant un délai de 21 jours pour y faire des observations auxquelles réponse sera faite.
Expropriations
68701749b8daa57c7f673a27
1 juillet 2025
Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1.
Cabinet 5
6746311bbf0149c0344437a9
1 juillet 2024
Il est encore constant qu’il incombe à celui qui s’oppose au report de la date de dissolution de la communauté de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des
Chambre 6/Section 5
659c46205882b39b2e708b26
8 janvier 2024
La SCI du [Adresse 9] a constitué avocat postérieurement à l’ordonnance de clôture.
POLE CIVIL - Fil 3
67804dd69c3ba90f51dc99c4
7 janvier 2025
Les travaux ont fait l’objet d’une réception sans réserves suivant procès-verbal en date du 10 décembre 2021.
65bc61be4fb290a346074016
12 janvier 2024
Toutefois, la reconnaissance de dette fait présumer la remise des fonds.
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