Le 11 décembre 2023 la SASU [7] a saisi la commission médicale de recours amiable aux fins de contester la durée des arrêts de travail et soins prescrits à Monsieur [K] [T].

Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond

, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée, et pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.

le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur

[W] ; - EN CONSEQUENCE, prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil ; - PRONONCER le divorce de Madame [N] et de Monsieur [W] sur le fondement qui sera indiqué

fondées sur le dol, A TITRE SUBSIDIAIRE -DEBOUTER Madame [B] [I], épouse [U] et Monsieur [Y] [U] de toutes leurs demandes, fins et prétentions fondées sur les vices-cachés, EN TOUT ETAT DE CAUSE -DEBOUTER

au répertoire Sirene sous le numéro 478 107 469, domicilié [Adresse 5] - [Localité 9], représenté par Me Isabelle GIMONET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEURS Monsieur [M] [L], né

ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

de même hauteur; que la maison existante n'est pas fondée; que cette situation a engendré des contraintes inégales sur le sol de fondation, provoquant ainsi un tassement différentiel entre ces deux parties

La saisine du Juge de l’exécution pour inscription d’hypothèque date du 12 septembre 2025.

ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.

Il sollicite également la condamnation des parties saisies au paiement d'une indemnité de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, que les dépens soient pris en frais privilégiés

Dans ce contexte, une expertise amiable a été diligentée, à l’initiative de la Protection juridique de Monsieur [N] [P], conjoint de Madame [W].

Sur le fond, ils font valoir que l’obligation de remboursement n’est pas contestable, relevant que les défenderesses ne discutent ni leurs agissements, ni leur refus de rembourser, et refusent de s’expliquer

Le 12 décembre 2023, Monsieur [I] [D] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester la décision de rejet.

et bien fondée.

N° RG 25/00215 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54X4 PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [Z], [M] [Y] né le 04 Juillet 1951 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pierre CAVIGLIOLI, avocat au barreau

Au soutien de ses prétentions, la société [12] invoque la prescription au motif qu'il s'est écoulé plus de quatre ans entre le jour de l'accident du travail et la saisine du pôle social du tribunal de

le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur

JUGEMENT Contradictoire Avant dire droit   FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [T] [M] [S], né le 14 juin 1957, exerçant la profession de coordinateur artistique et musical au [8]