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6 686 résultats pour « frais et depens cassation decision cassee frais charge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e831a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il convient de relever que cette majoration forfaitaire de 10% de l’indu de prime d’activité en cas de fraude du bénéficiaire n’est applicable qu’aux indus récupérés par l’organisme chargé de son service

Source officielle
TJ

REFERES

69d58381cdc6046d4773f9dc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

mis à sa charge.

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a18a64ecdc6046d47495ad3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

et honoraires exposés par le requérant, ainsi qu’aux frais et dépens de la présente instance, autoriser la délivrance du commandement de quitter les lieurs en même temps que la signification de la décision

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6706c999f1d01e3c86f0852c

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La Cour de cassation a cassé cette décision le 16 mai 2019. La cour d'appel de renvoi a confirmé la caducité le 17 décembre 2020. Le [Date décès 1] 2022, Maître [Z] est décédé.

Source officielle
TJ

Chambre 04

678563ceaaacbea0fe68012f

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

S'agissant des causes de la détérioration, il est coché dans la catégorie « autres involontaires », la case « autre cause : tirage de câble » et dans la catégorie « dommages volontaires », la case « vandalisme

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a175204cdc6046d47275a3f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a1892ffcdc6046d4747d74e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

d’habitation à dater du prononcé de la résiliation des baux jusqu’au jour du départ effectif, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation, condamner Monsieur

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

697bff30cdc6046d472f2710

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Cassation admet que l’indemnité allouée ne saurait être réduite en cas d’assistance d’un membre de la famille, ni subordonnée à la justification des dépenses effectives (Cass. 2ème civ., 16 juillet 2020

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668c2e70894f7f4d2e0a9194

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Les consorts [W] seront déboutés de leurs demandes au titre des charges, de l’électricité, des frais de diagnostics obligatoires et de désinsectisation, ces dépenses incombant aux propriétaires bailleurs

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

697bd5a7cdc6046d472c55ea

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les frais éventuels de restitution du véhicule seront à la charge de la SARL AK AUTOMOBILE. A défaut de règlement complet dans les quatre mois de la signification de la présente décision, M.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a21e6c0cdc6046d472f02e2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Hérault et afin que les parties concluent à nouveau, le cas échéant, au regard du décompte définitif des débours de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa43de9a46d1f5a769a28

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

➢Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69694549cdc6046d4770de9d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Les réseaux sont montés en charge et l’eau remonte également sous la dalle du sous-sol » et indique que « L’exutoire du regard collecteur doit être bouché ou cassé et ne permet pas une évacuation ».

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cbcb6cdc6046d473aeec6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

 ;Juger que les frais d’expertise seront supportés par la société LOUIS PIN ; Statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88ba53ea43407b9fbc80f

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur les frais irrépétibles, l’exécution provisoire et les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [R] [N] les frais irrépétibles, réservés par le précédent jugement.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f995a8dee2c23d20f8249

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En cas de refus de prise en charge par celui-ci nous invitons le propriétaire à porter l’affaire en justice. Nos efforts n’ont pas permis de finaliser ce dossier à l’amiable.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

670ecea11c3411ff345bdfdc

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

mancelles et la société TME aux dépens qui comprendront les frais d’expertise judiciaire. - condamner la société Abeille à garantir la société Casa nova de ces condamnations, - condamner la société Fimurex

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c4f8cdc6046d479db31b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

∙ La dispense de toute participation à la dépense commune des frais de procédure Les requérants seront déboutés de leur demande d’être dispensés de toute participation à la dépense commune des frais

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f7cd9abb6262fe012e3

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

des dépens mais des frais irrépétibles et ne peuvent être indemnisés que dans ce cadre.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

669806ffb60c111a421b2682

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité du docteur [M] Aux termes des dispositions de l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique : I - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en

Source officielle

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