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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e831a
7 janvier 2025
Il convient de relever que cette majoration forfaitaire de 10% de l’indu de prime d’activité en cas de fraude du bénéficiaire n’est applicable qu’aux indus récupérés par l’organisme chargé de son service
REFERES
69d58381cdc6046d4773f9dc
7 avril 2026
mis à sa charge.
PPP JCP
6a18a64ecdc6046d47495ad3
22 mai 2026
et honoraires exposés par le requérant, ainsi qu’aux frais et dépens de la présente instance, autoriser la délivrance du commandement de quitter les lieurs en même temps que la signification de la décision
1/1/2 resp profess du drt
6706c999f1d01e3c86f0852c
9 octobre 2024
La Cour de cassation a cassé cette décision le 16 mai 2019. La cour d'appel de renvoi a confirmé la caducité le 17 décembre 2020. Le [Date décès 1] 2022, Maître [Z] est décédé.
Chambre 04
678563ceaaacbea0fe68012f
13 janvier 2025
S'agissant des causes de la détérioration, il est coché dans la catégorie « autres involontaires », la case « autre cause : tirage de câble » et dans la catégorie « dommages volontaires », la case « vandalisme
3ème chambre civile
6a175204cdc6046d47275a3f
20 mai 2026
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une
JUGE CX PROTECTION
6a1892ffcdc6046d4747d74e
d’habitation à dater du prononcé de la résiliation des baux jusqu’au jour du départ effectif, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation, condamner Monsieur
CIVIL + 10 000
697bff30cdc6046d472f2710
12 janvier 2026
Cassation admet que l’indemnité allouée ne saurait être réduite en cas d’assistance d’un membre de la famille, ni subordonnée à la justification des dépenses effectives (Cass. 2ème civ., 16 juillet 2020
PCP JCP fond
668c2e70894f7f4d2e0a9194
5 juillet 2024
Les consorts [W] seront déboutés de leurs demandes au titre des charges, de l’électricité, des frais de diagnostics obligatoires et de désinsectisation, ces dépenses incombant aux propriétaires bailleurs
PPP Contentieux général
697bd5a7cdc6046d472c55ea
8 janvier 2026
Les frais éventuels de restitution du véhicule seront à la charge de la SARL AK AUTOMOBILE. A défaut de règlement complet dans les quatre mois de la signification de la présente décision, M.
Pôle Civil section 3
6a21e6c0cdc6046d472f02e2
18 mai 2026
la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Hérault et afin que les parties concluent à nouveau, le cas échéant, au regard du décompte définitif des débours de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de
Contentieux général Proxi
679aa43de9a46d1f5a769a28
9 janvier 2025
➢Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette
CIVIL (1ère Chambre)
69694549cdc6046d4770de9d
Les réseaux sont montés en charge et l’eau remonte également sous la dalle du sous-sol » et indique que « L’exutoire du regard collecteur doit être bouché ou cassé et ne permet pas une évacuation ».
Chambre des référés
6a0cbcb6cdc6046d473aeec6
19 mai 2026
;Juger que les frais d’expertise seront supportés par la société LOUIS PIN ; Statuer ce que de droit sur les dépens.
68e88ba53ea43407b9fbc80f
8 octobre 2025
Sur les frais irrépétibles, l’exécution provisoire et les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [R] [N] les frais irrépétibles, réservés par le précédent jugement.
1ère ch. - Sect. 1
668f995a8dee2c23d20f8249
1 juillet 2024
En cas de refus de prise en charge par celui-ci nous invitons le propriétaire à porter l’affaire en justice. Nos efforts n’ont pas permis de finaliser ce dossier à l’amiable.
Chambre 1 Cabinet 1
670ecea11c3411ff345bdfdc
15 octobre 2024
mancelles et la société TME aux dépens qui comprendront les frais d’expertise judiciaire. - condamner la société Abeille à garantir la société Casa nova de ces condamnations, - condamner la société Fimurex
1ère Chambre
6a10c4f8cdc6046d479db31b
∙ La dispense de toute participation à la dépense commune des frais de procédure Les requérants seront déboutés de leur demande d’être dispensés de toute participation à la dépense commune des frais
3ème Chbre Cab A2
66479f7cd9abb6262fe012e3
18 avril 2024
des dépens mais des frais irrépétibles et ne peuvent être indemnisés que dans ce cadre.
6ème CHAMBRE CIVILE
669806ffb60c111a421b2682
17 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité du docteur [M] Aux termes des dispositions de l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique : I - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en
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