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687 résultats pour « garantie limitée à une durée inférieure à celle de la responsabilité de l'assuré »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67f596c5bbf04ef7857c3cd1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En l’espèce, les demandeurs font état de désordres constitués par des fissures affectant la façade et l’intérieur de l’ouvrage édifié par la Société Panizzutti Ugo.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65c13021d4f3671a27f6a31b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

limitée et de société d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb740cd0f0b3d0131c3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dès lors, l’indu sera confirmé. 6) Non-respect de la durée de validité des prescriptions médicales Il a été constaté que quatre assurées sont concernées par cette situation ; si comme le fait valoir

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

6581ee403ea7c8c1125210a2

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Par ailleurs, il indique que la question des préconisations quant à la durée de retrait des lentilles avant l’examen et l’intervention et celle de la réalité du port ou non des lentilles par Mme [Y] n’

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697c6c3dcdc6046d473a8253

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La SMABTP souligne qu’elle a assuré la SARL [H] [A] aujourd’hui liquidée, au titre de sa responsabilité décennale obligatoire et que l’expert judiciaire semble imputer ce désordre uniquement au maître

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d031eacdc6046d4708216e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Les constructions ont été achevées, cependant des infiltrations d’eaux tant au niveau du garage qu’à l’intérieur de l’habitation ont été constatées par les demandeurs.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66a297ad80b1d994348a6123

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[C] [V] à titre de licitation la quote-part indivise qu'elle détenait, mettant fin à l’indivision.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

696ab495cdc6046d47942fd1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La SAS GARDEN BLUE JSH était assurée successivement auprès de la SA PROTECT et de la SA FIDELIDADE- COMPANHIA [B] SEGUROS.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb540cd0f0b3d013159

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dès lors elle estime que sa responsabilité ne peut être engagée.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69841165cdc6046d47f58641

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il est obligé d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail et lui doit garantie contre tous les vices ou défauts de nature à y faire obstacle.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

697abaf4cdc6046d470af1ec

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il fait remarquer qu'une autre société, la société LC ARCHITECTES, assurée auprès de la société MAF a déposé un permis de construire modificatif et qu'elle a assuré la maîtrise d'œuvre en phase d'exécution

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a0f4c68cdc6046d477b3f27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La S.C.I La Motte 2 fait valoir que Messieurs [O] et [V] [A] sont débiteurs des sommes dues au titre du bail en vertu de leur engagement conventionnel à garantir solidairement l’exécution du bail en cas

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f575f2bbf04ef7857bda76

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

auprès de la SA EUROMAF, est intervenue en qualité de contrôleur technique, la SAS ATTIVO, assurée auprès de la SA SMABTP, a mis en œuvre la résine sur les sols du bâtiment ;les travaux ont fait l'objet

Source officielle
TJ

Première Chambre

6866df23d33109fd079b4521

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65b2b0c9fd6229a4e589baea

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[E] [K], né le [Date naissance 11] 1977, était atteint depuis l’enfance d’une pathologie de type psychose infantile et autisme nécessitant une prise en charge de longue durée assurée, depuis 1999, au sein

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6785730caaacbea0fe683750

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par ailleurs, il ne résulte pas du règlement intérieur que Monsieur [G] [Y] devait se voir remettre une paire de gant, qu’il devait recevoir une information spécifique pour cet atelier ni qu’un membre

Source officielle
TJ

C6-REFERES

68644e6d0bb2f8a66ca67bf3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

France IARD, - la SAS XX4, titulaire des lots menuiseries extérieures et intérieures-bardage bois, assurée auprès de la Compagnie ACTE IARD, - la SASU ALU CONCEPT HABITAT, en charge du lot stores à lames

Source officielle
TJ

Référés

675a130d3bace64ddb46be3a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires à fin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661ebfb3a0f635033634fb88

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par un courrier du 26 novembre 2021, l’assureur a opposé un refus de garantie au motif d’une faute commise par la victime.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66964155f5112d8edd05817f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Monsieur [P] [Z] et Madame [V] [G] ont souscrit une garantie de livraison auprès de la compagnie CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT (ci-après la société CGI BAT).

Source officielle

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