du code civil, de voir : - dire et juger que la SARL CRAI a manqué à son obligation de délivrance conforme, en conséquence, - déclarer la vente résolue, - condamner la SARL CRAI à démonter et évacuer tous

Décision du 18 mai 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 26/00964 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6JS FAITS ET PROCEDURE Par acte du 19/12/2023 à effet au 20/12/2023, la SAS [Adresse 1] a donné à bail à la SARL

Par conséquent, la SARL OBJECTIF COULEUR sera déboutée de sa demande au titre des pénalités de retard.

La SARL GTA 72 n’a rien versé, même lorsque l’assureur de madame [Q] a formulé la même demande.

La Sarl [H] & Fils Etanchéité s'est vu confier le lot étanchéité par le constructeur.

ARMA IMMO a été constituée entre notamment [Y] [Q], nommé gérant, et Monsieur [I] [Q], et l’objet de celle-ci est la location de terrains et d’autres biens immobiliers.

Elle verse ainsi des factures du pisciniste des consorts [S] payées directement par le gérant de la SNC.

A cette audience, la SARL [8], représentée par son gérant, Monsieur [Q] [C] explique que la débitrice ne s’acquitte pas du loyer courant et que les allocations pour le logement sont suspendues.

Parallèlement à ces décisions, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris, par décision du 25 juin 2019, a déclaré la SARL Socade et son gérant, M.

La SAS K.J [Cadastre 1] a donné le fonds en location-gérance à la société SARL BLUE SPACE.

06 septembre 2023, maître [Q] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] a saisi la juridiction d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif dirigée contre monsieur [C] [F], gérant

Selon acte authentique en date du 20 février 2018, établi par Me [M] [V], notaire à [Localité 3], la SARL [L] a cédé son fonds artisanal susvisé à la SARL [H] [X] [U].

réaliser dans les lieux, -des courriers électroniques, l'un du 22 mars 2019 émanant du service de la préfecture indiquant avoir demandé l'intervention de l'organisme agréé QUALICONSULT mais que le gérant

[E] [U], son gérant. Cité à l’étude par acte de commissaire de justice en date du 26 décembre 2023.

Or, cette attestation indique seulement : “je soussigné M [R], gérant de la SARL GAUCHET, atteste être passé chez Mme [M] à son domicile [Adresse 2], le 4 octobre 2021 et avoir testé l’humidité, le taux

Monsieur [D] [W] est intervenu à cet acte en qualité de bénéficiaire pour garantir solidairement le franchisé, dont il est le gérant.

La SARL [E] AUTOMOBILES assignée suivant procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile) n’a pas comparu.

Elles précisent que la SARL [N] a donné son fonds de commerce en location-gérance à la société MAISON [N].

La société La Lebade est intervenue volontairement à la procédure, étant précisé que Monsieur [O] [B], gérant de la SARL Saint Florentin Participations, société Présidente de la SAS Hemera, est également

civile immobilière au capital social de 2000 euros, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 819 913 423, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de sa gérante