Le bailleur y a répondu dès le 5 mai 2025, en rappelant le délai de préavis d'un mois.

Ils font valoir qu'ils ont valablement donné congé dans un délai d'un mois ; qu'ils sont fondés à solliciter la réduction du délai de préavis à un mois.

au moins avant l'échéance du bail.

[I] [S] en respectant un délai de préavis d'un mois, le congé ayant été délivré le 12 juin 2025 pour une résiliation du contrat prenant effet au 15 juillet 2025.

[F] [L] en respectant un délai de préavis d'un mois, le congé ayant été délivré le 9 mai 2025 pour une résiliation du contrat prenant effet au 9 juin 2025.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur." La clause intitulée "RESILIATION-CONGE" du bail du 15 février 2018 reprend ce délai de préavis de -mois.

En application des dispositions de l'article 15-I et II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour vendre, six mois au moins avant l'échéance du bail.

la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 18 décembre 2024 Délibéré au 28 février 2025, prorogé au 01 avril 2025 JUGEMENT contradictoire, en premier

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L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

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A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué.

Le locataire peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois.

de six mois.

Monsieur [N] devra donc reverser pour l’occupation dudit appartement du 3ème étage à Monsieur [K], une somme de SEPT CENTS FRANCS (700 frs) par mois, payable le premier de chaque mois à terme échu, et

Sur le fondement de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur se prévaut du non-paiement des trois derniers mois de loyers par la locataire.

En application de l'article 15 I de la loi du 06 juillet 1989, lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois ou d'un mois.

été indemnisé dans le mois, il n'est pas procédé à la détermination du différé correspondant à cette indemnité »