Il a considéré que l’admission de la créance de la banque se heurtait manifestement à l’existence d’une contestation sérieuse soulevée par la débitrice.

Sur la demande de condamnation provisionnelle au paiement de l’indemnité d’occupation : La SAS FUN MOBILITY SERVICE conclut, à titre principal, au débouté de la demande d’indemnité d’occupation, indiquant

Se plaignant de l’absence de réelle maîtrise d’œuvre, d’un défaut de gestion du chantier conduisant à un retard très important des travaux de rénovation, ainsi que de la présence persistante d’humidité

lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de

La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l'absence de contestation sérieuse.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que

L'obligation du locataire de payer la somme de 30674,22€ au titre des loyers échus et de l’indemnité d’occupation, arrêtée au 12 octobre 2024, n’est pas sérieusement contestable ; il convient en conséquence

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales de la SCI LOUNIOS : Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

A l’inverse, ne pose pas de difficulté sérieuse une question dont la réponse s’impose avec évidence ou n’exige qu’un examen sommaire ou rapide des textes ou des pièces en cause.

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 7 rue Pierre Abélard - CS 73127 - 35031 RENNES CEDEX - tél : 02.99.65.37.37 Le 11 Octobre 2024 N° RG 24/00018 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LABM

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

Il expose que le kit d’adhésion n’a aucune force probante car, si tel avait été le cas, il n’aurait pas attiré l’attention de la compagnie sur l’absence de ces conditions générales.

AXA FRANCE IARD et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE aux fins d’indemnisation de son préjudice.

la réduction proportionnelle d’indemnité en cas contraire.

Hors le cas où la caisse est appelée en déclaration de jugement commun conformément aux dispositions ci-après, la demande de la caisse vis-à-vis du tiers responsable s'exerce en priorité à titre amiable

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

Au cas présent, les sommes réclamées au titre des provisions pour charges pour l'année 2025 n'apparaissent pas sérieusement contestables dès lors qu'il n'est pas établi que la reddition des charges de

Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.