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1 474 résultats pour « instance en cours postérieurement à la loi du 30 juin 2000 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

658dcb99e5473c8abb618def

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

à compter du 1er octobre 2009 pour se terminer le 30 septembre 2018, moyennant le versement d'un loyer annuel en principal de 31.735,53 euros hors charges et hors taxes, payable trimestriellement d'avance

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe57db89538338ecde4f2

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

[N] - que l’article 9 de la loi de 1965, le Règlement de l’immeuble, le P.V d’A.G de janvier 2004 et les antécédents judiciaires de ce dossier au cours des années 1980, autorisent à défendre et préserver

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69cef8a4cdc6046d47ead76a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court

Source officielle
TJ

4ème Chambre

68dd8f0f548223b2c7acf074

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par courrier réceptionné le 7 juin 2021, les époux [P] ont mis en demeure le vendeur de les indemniser à hauteur du loyer versé pour leur logement dans l’attente de la livraison du bien.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

689a3604fd8239f1252f7876

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent prévoit que le logement doit satisfaire, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires, à la protection

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68f92c5fde0ebe408da9f4d6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Galles a autorisé les LLOYD'S de Londres à transférer, à effet du 30 décembre 2020, le portefeuille des contrats non-vie des syndicats membres vers LLOYD'S INSURANCE COMPANY (pièce n°13).

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129cf05edb385fb2a4ce

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Le 30 septembre 2008, un contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre [O] [D] et [J] [S] épouse [D] aux droits et obligations desquels vient [X] [V], bailleur, et la SAS REPOS

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68890cb2164153e3cd1d57d2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

publié le même jour, volume 1324P02 2010 P, n°1392) section AT, numéro [Cadastre 6], lieudit “[Adresse 14]”, d’une contenance de 6 ares, 73 centiares (formant le lot n°2 du Lotissement dénommé “[Adresse

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fc3d8d2416523b9959b8bd

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Ils soutiennent ensuite que dès lors que la cause du sursis à statuer peut intervenir en cours d'instance, après le dépôt de conclusions au fond, il serait absurde d'exiger qu'il soit formé avant toute

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57867cdc6046d47730714

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

2018 au 20 septembre 2020 avec reprise de la conduite automobileA 10% : du 21 septembre 2020 au 30 juillet 2021Assistance tierce-personne :1 heure par jour du 20 juin 2018 au 20 juillet 20184 heures par

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d9574acdc6046d47cf1ef8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ordonnance en date du 31 octobre 2008, le juge des référés du Tribunal de grande instance (devenu Tribunal judiciaire) de Marseille a ordonné une expertise médicale de Monsieur [E] [C], a désigné le

Source officielle
TJ

Ventes

66425812879c8a875bd4612b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Par arrêt en date du 23 février 2017, la Cour d'appel de LYON a confirmé le jugement du 17 juin 2015 en ce qu'il avait condamné Madame [Y] [B] épouse [S] à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

669022b2766d1156dbbed065

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

d'huissier en date du 30 juin 2020, fait assigner la S.A.S.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

67f6cc29a9d5adc260622ea4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

d’une procédure de mise en concurrence invoquée par ses lettres et, d’autre part, en raison de l’instauration d’une redevance légale par la loi du 28 décembre 2018 postérieure à la date de résiliation

Source officielle
TJ

3ème Chambre

677d87b0b032d83cfd3e8cd2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

2013, soit pendant une période au cours de laquelle le règlement ayant instauré ces droits était encore en vigueur.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

66a3f611c63cd64a75c59be2

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

BASCIAK, Juge statuant comme Juge Unique DEBATS A l'audience publique du 30 Avril 2024, GREFFIER Lors des débats et du délibéré : Mme BOUBEKER, Greffière JUGEMENT contradictoire, mis à disposition

Source officielle
TJ

1/4 social

662a9fddc8a1343b8cd62660

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur ce, L'article 14 de l'Accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail, signé le 11 janvier 2008 par les partenaires sociaux (applicable le 1er juillet 2009) dans

Source officielle
TJ

Référés civils

670eb02d1c3411ff34529e47

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Lors de cette assemblée générale, les autres copropriétaires ont rejeté la résolution d’information d’installation du monte-personne et se sont opposés à son installation au visa de l’article 25-2 de la

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

658339c73ea7c8c112994143

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

du 10 Juillet 1965, en sa version issue de la Loi du 13 Juillet 2006.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68682bf44965b5d9df31e09f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En 2003, le taux d’IPP de monsieur [C] a été porté à 15% et maintenu par décisions des 2 mars 2007, 12 août 2011 et 23 janvier 2017.

Source officielle

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