CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
658dcb99e5473c8abb618def
28 décembre 2023
à compter du 1er octobre 2009 pour se terminer le 30 septembre 2018, moyennant le versement d'un loyer annuel en principal de 31.735,53 euros hors charges et hors taxes, payable trimestriellement d'avance
Service des référés
662fe57db89538338ecde4f2
29 avril 2024
[N] - que l’article 9 de la loi de 1965, le Règlement de l’immeuble, le P.V d’A.G de janvier 2004 et les antécédents judiciaires de ce dossier au cours des années 1980, autorisent à défendre et préserver
DROIT COMMUN
69cef8a4cdc6046d47ead76a
2 avril 2026
Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court
4ème Chambre
68dd8f0f548223b2c7acf074
1 octobre 2025
Par courrier réceptionné le 7 juin 2021, les époux [P] ont mis en demeure le vendeur de les indemniser à hauteur du loyer versé pour leur logement dans l’attente de la livraison du bien.
0P10 Aud. civile prox 1
689a3604fd8239f1252f7876
1 juillet 2024
Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent prévoit que le logement doit satisfaire, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires, à la protection
Chambre Civile
68f92c5fde0ebe408da9f4d6
7 juillet 2025
Galles a autorisé les LLOYD'S de Londres à transférer, à effet du 30 décembre 2020, le portefeuille des contrats non-vie des syndicats membres vers LLOYD'S INSURANCE COMPANY (pièce n°13).
3ème Chbre Cab B5
6620129cf05edb385fb2a4ce
15 avril 2024
Le 30 septembre 2008, un contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre [O] [D] et [J] [S] épouse [D] aux droits et obligations desquels vient [X] [V], bailleur, et la SAS REPOS
Juge de l'exécution
68890cb2164153e3cd1d57d2
publié le même jour, volume 1324P02 2010 P, n°1392) section AT, numéro [Cadastre 6], lieudit “[Adresse 14]”, d’une contenance de 6 ares, 73 centiares (formant le lot n°2 du Lotissement dénommé “[Adresse
2ème chambre 2ème section
66fc3d8d2416523b9959b8bd
1 octobre 2024
Ils soutiennent ensuite que dès lors que la cause du sursis à statuer peut intervenir en cours d'instance, après le dépôt de conclusions au fond, il serait absurde d'exiger qu'il soit formé avant toute
CTX PROTECTION SOCIALE
69d57867cdc6046d47730714
7 avril 2026
2018 au 20 septembre 2020 avec reprise de la conduite automobileA 10% : du 21 septembre 2020 au 30 juillet 2021Assistance tierce-personne :1 heure par jour du 20 juin 2018 au 20 juillet 20184 heures par
2ème Chambre Cab1
69d9574acdc6046d47cf1ef8
10 avril 2026
Par ordonnance en date du 31 octobre 2008, le juge des référés du Tribunal de grande instance (devenu Tribunal judiciaire) de Marseille a ordonné une expertise médicale de Monsieur [E] [C], a désigné le
Ventes
66425812879c8a875bd4612b
2 mai 2024
Par arrêt en date du 23 février 2017, la Cour d'appel de LYON a confirmé le jugement du 17 juin 2015 en ce qu'il avait condamné Madame [Y] [B] épouse [S] à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme
669022b2766d1156dbbed065
11 juillet 2024
d'huissier en date du 30 juin 2020, fait assigner la S.A.S.
4ème Chambre civile
67f6cc29a9d5adc260622ea4
1 avril 2025
d’une procédure de mise en concurrence invoquée par ses lettres et, d’autre part, en raison de l’instauration d’une redevance légale par la loi du 28 décembre 2018 postérieure à la date de résiliation
3ème Chambre
677d87b0b032d83cfd3e8cd2
7 janvier 2025
2013, soit pendant une période au cours de laquelle le règlement ayant instauré ces droits était encore en vigueur.
1ère ch. - Sect. 2
66a3f611c63cd64a75c59be2
22 juillet 2024
BASCIAK, Juge statuant comme Juge Unique DEBATS A l'audience publique du 30 Avril 2024, GREFFIER Lors des débats et du délibéré : Mme BOUBEKER, Greffière JUGEMENT contradictoire, mis à disposition
1/4 social
662a9fddc8a1343b8cd62660
23 avril 2024
Sur ce, L'article 14 de l'Accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail, signé le 11 janvier 2008 par les partenaires sociaux (applicable le 1er juillet 2009) dans
Référés civils
670eb02d1c3411ff34529e47
7 octobre 2024
Lors de cette assemblée générale, les autres copropriétaires ont rejeté la résolution d’information d’installation du monte-personne et se sont opposés à son installation au visa de l’article 25-2 de la
Chambre 5/Section 1
658339c73ea7c8c112994143
20 décembre 2023
du 10 Juillet 1965, en sa version issue de la Loi du 13 Juillet 2006.
68682bf44965b5d9df31e09f
4 juillet 2025
En 2003, le taux d’IPP de monsieur [C] a été porté à 15% et maintenu par décisions des 2 mars 2007, 12 août 2011 et 23 janvier 2017.
Page 19 sur 74
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.