La demande formée au titre de la perte de revenus résultant du congé parental sera par conséquent rejetée.

Pour autant, il est admis qu’un léger retard dans l’envoi des éléments de vote n’est susceptible d’entraîner l’annulation du scrutin que s’il est établi qu’il en est résulté une incidence sur le résultat

* En l’espèce, il résulte des pièces produites, notamment du rapport d’expertise amiable établi par la cabinet Saretec le 28 mars 2023, ainsi que du procès-verbal de constat dressé le 12 juillet 2023

Il résulte de l’analyse des pièces précitées que le dommage ne s’était donc pas révélé et que les non-conformités à l’origine de celui-ci n’étaient pas connues du maître d’ouvrage lorsqu’il a réceptionné

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/02786 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GEXC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 DEMANDEURS : Madame

HUERTAS substitué par Me Soline TUBIERE, avocats au barreau de NICE DEMANDEUR, Contre : CPAM DES ALPES MARITIMES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 7] [Localité 3] non-comparante

La CDAPH a décidé que son taux d’incapacité était insuffisant pour l’octroi des aides sollicitées.

De telles obligations sont des obligations de résultat et ne nécessitent pas de rapporter la preuve d'une faute du bailleur ou d'un défaut de diligences.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir soulevée par la S.A.S.

exclusivement des effets du handicap du demandeur ; c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise

destination, ou leur conséquence sur la solidité, l’habitabilité ou l’esthétique du bâtiment,  ou s'ils affectent la solidité d'éléments d'équipement en précisant si ces éléments sont dissociables ou non

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me FRITSCH + 1 CC Me LEFEBVRE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026

1 CCC DOSSIER + 1CC et 1CFE Me MACHART + 1 CC Me BELLIN + 2 CC Expert Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026

À cet égard, il convient de rappeler que la juridiction ne peut tirer aucune conséquence probatoire d’un rapport non contradictoire non étayé.

Il a fait l’objet de transfusions sanguines massives ayant entraîné une insuffisance rénale et un syndrome pulmonaire interstitiel.

EK KIKONIC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant, non représenté Caisse CPAM DU VAR [Adresse 6] [Localité 9] Rep

Il lui appartient de prouver l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision et son caractère non sérieusement contestable.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des défendeurs les frais engagés par eux et non compris dans les dépens.

Il résulte également des énonciations qui précèdent que le caractère utile ou non de l’installation d’une ventilation centralisée par insufflation pouvait être appréciée au moment de la conclusion du contrat

Elle en conclu que la société Azur Terrassement est uniquement intervenue en qualité de loueur, tenu d’une garantie de jouissance et non d’une obligation de résultat.