Monsieur [J] [I] et Madame [X] [W] épouse [I], sollicitent, dans leurs conclusions déposées à l’audience - In limine litis, de juger le juge des référés incompétent au profit du Juge de la mise en état

Sur les modalités d'accomplissement de l'expertise DIT que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès réception

dire droit : ORDONNE un examen comparé des sangs ou tout prélèvement biologique permettant une analyse en biologie moléculaire (empreintes génétiques) de : [G], [C], [Z] [R], né le [Date naissance 3

145 du code de procédure civile, Ordonnons une mesure d'expertise ; Désignons pour y procéder, Monsieur [C] [E], Expert près la cour d’appel de [Localité 12] CHD Vendée Service de chirurgie digestive

Avant dire droit sur l’expertise immobilière Selon l’article 1362 du code de procédure civile, “sans préjudice des dispositions de l’article 145, un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

Dit qu'à l'occasion du dépôt de son rapport d'expertise définitif, l'expert devra, 10 jours avant d'en faire la demande auprès du Magistrat chargé du Contrôle des Expertises, communiquer l'évaluation définitive

Dire que l’expert judiciaire devra déposer un pré-rapport d’expertise et accorder un délai raisonnable d’un mois aux parties pour produire leurs observations par dire avant de déposer son rapport d’expertise

Ils demandent à titre subsidiaire au juge d'ordonner l'expertise sollicitée aux frais avancés et exclusifs de monsieur [B] [C], et proposent un complément de mission.

Le notaire commis par le juge conciliateur assisté d'un expert comptable a déposé son rapport le 09 novembre 2023.

Aucune constatation contradictoire n'ayant pu être effectuée depuis le fonds appartenant à leurs voisins, ils sollicitent avant dire droit une mesure d'expertise judiciaire aux fins notamment que l'expert

mises en cause nécessaires au bon déroulement des mesures expertales, Désigne Madame Séverine BESSE, première vice-présidente, pour contrôler le déroulement de la mesure, Fixe l’avance des frais d’

-l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ; -en cas d’empêchement ou de refus de l’expert,

opposés par la société GMO BUILT pour solliciter la mesure d'expertise et le bien fondé des arguments développés par celle-ci,dire et juger que la demanderesse fera l'avance des frais d'exprertise et

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE Pôle de la Famille - 1ère Section D DOSSIER : N° RG 21/02794 - N° Portalis DBW2-W-B7F-K6M3 AFFAIRE : [W], [W] [C] N° /2026 JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 12

impliquant que l’expert judiciaire nommé dise le droit ; - d’étendre la mission de l’expert à : * dire si le réseau d’évacuation d’eau d’origine et actuel est conforme à la règlementation en vigueur et

des référés afin de bien vouloir : Recevoir l’intégralité de leurs moyens et prétentions, Ordonner une expertise judiciaire, Dire que l’expert devra déposer son rapport dans les deux mois de sa saisine

Ces éléments sont suffisants à permettre de considérer qu’il est nécessaire d’ordonner, avant dire droit, une expertise judiciaire du véhicule litigieux.

et s’adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts établies près ce Tribunal ;DIRE qu’en cas de difficulté, l’expert s’en réfèrera au Président qui aura ordonné l’expertise ou

cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise ; Disons que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux