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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH GENERALISTE B
69d7ec3ccdc6046d47ae2734
9 avril 2026
Ce faisant, il conviendra de faire droit à la demande d'extension de la période d'ATAP, mais jusqu'au 7 octobre 2018, date de sa démission et date de la consolidation.
Ch4.3 JCP
68ae2363af40da9b7b177840
3 juillet 2025
Sur la demande en paiement En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que
4ème chambre 1ère section
6978b09ccdc6046d47dcaf20
6 janvier 2026
que le CSE ROQUETTE des [Localité 6] est un non-professionnel au sens du droit de la consommation, JUGER que la société LEARNORAMA a manqué à son obligation d’information du CSE ROQUETTE de [Localité
CTX PROTECTION SOCIALE
67fec2097a459da3dcdf0693
10 avril 2025
La société [16] demande au Tribunal de juger que Monsieur [F] [C] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une faute inexcusable et, en conséquence, de débouter celui-ci de toutes ses demandes, fins
68ae2361af40da9b7b1777c7
Le Juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les moyens tirés du non-respect des dispositions du code de la consommation sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts.
9ème chambre 1ère section
659c4bfb5882b39b2e739cd0
8 janvier 2024
Par jugement du 19 septembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire dont faisait l'objet la société PLUMBERY, pour insuffisance d'actif.
2ème Chambre Cab2
6615866adb5098996d5ad10e
8 avril 2024
Sur les demandes accessoires Dans le dispositif de ses conclusions, Monsieur [S] ne déduit pas la provision ordonnée par le juge des référés du total de sa demande.
Service des référés
66a3e930c63cd64a75c45456
25 juillet 2024
DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son Syndic, FONCIA [Localité 7] RIVE DROITE- H IMMOBILIER, SAS Chez FONCIA [Localité 7] RIVE DROITE- H IMMOBILIER, SAS [Adresse
6ème CHAMBRE CIVILE
6699587f07d408f8d4c13be1
18 juillet 2024
s'opposent à cette demande additionnelle faisant valoir que l'expert a répondu aux dires de l'avocat de Monsieur [Y] en justifiant sa position.
1ère Chambre
678eba76bfd75b73b3e43ccd
7 janvier 2025
d’assurance dans une assurance de dommages TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS 1ère Chambre JUGEMENT JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR : Monsieur [E] [H] né le [Date naissance 1]
1ère ch. - Sect. 1
6786c5f0df5b5c7d10ca7edd
6 janvier 2025
[M] n’était donc pas dans l’incapacité qu’il décrit dans ses conclusions d’accomplir tout acte; ✓ le fait que le syndrome dépressif évolue depuis juin 2020 implique que l’état de santé de M.
6800134802ef4af389611f72
de maladie professionnelle assortie d'un certificat médical initial daté du 17 septembre 2018 faisant état d’une “épaule droite - rupture complète tendon supra-épineux”.
JLD
69d043eecdc6046d4709a0f8
3 avril 2026
Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé
PCP JCP ACR fond
662bf141e266e89ef1189d97
25 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il
Chambre 9 cab 09 F
66352960e4b5292aaa662467
30 avril 2024
demandes de « dire et juger » lorsqu’elles développent en réalité des moyens.
Chambre 22 / Proxi référé
65a6d22047251e2b24216910
L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2024 MOTIFS L'article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière
5ème CHAMBRE CIVILE
68e556600e2901d10fa33f99
2 octobre 2025
Par ordonnance de référé du 19 avril 2021, le juge des référés a débouté les parties de l’intégralité de leurs demandes.
65970037f74364d4a5c58ebd
29 décembre 2023
Sur la clause résolutoire et les demandes subséquentes L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la
Inscr Civil Cont -10000€
69d8295acdc6046d47b2e492
2 avril 2026
La demande de la SA CGL, introduite le 12 janvier 2026 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 28 février 2025, est recevable. II.
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc3483
21 décembre 2023
JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [H] [K] née le 03 Avril 1937 à BEDAGAN de nationalité Française 16 route de Valeyrac 33590 JAU DIGNAC
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