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7 021 résultats pour « jugement faisant droit à la demande déduit de la non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH GENERALISTE B

69d7ec3ccdc6046d47ae2734

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce faisant, il conviendra de faire droit à la demande d'extension de la période d'ATAP, mais jusqu'au 7 octobre 2018, date de sa démission et date de la consolidation.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae2363af40da9b7b177840

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande en paiement En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6978b09ccdc6046d47dcaf20

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

que le CSE ROQUETTE des [Localité 6] est un non-professionnel au sens du droit de la consommation, JUGER que la société LEARNORAMA a manqué à son obligation d’information du CSE ROQUETTE de [Localité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2097a459da3dcdf0693

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La société [16] demande au Tribunal de juger que Monsieur [F] [C] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une faute inexcusable et, en conséquence, de débouter celui-ci de toutes ses demandes, fins

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae2361af40da9b7b1777c7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le Juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les moyens tirés du non-respect des dispositions du code de la consommation sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

659c4bfb5882b39b2e739cd0

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Par jugement du 19 septembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire dont faisait l'objet la société PLUMBERY, pour insuffisance d'actif.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6615866adb5098996d5ad10e

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur les demandes accessoires Dans le dispositif de ses conclusions, Monsieur [S] ne déduit pas la provision ordonnée par le juge des référés du total de sa demande.

Source officielle
TJ

Service des référés

66a3e930c63cd64a75c45456

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son Syndic, FONCIA [Localité 7] RIVE DROITE- H IMMOBILIER, SAS Chez FONCIA [Localité 7] RIVE DROITE- H IMMOBILIER, SAS [Adresse

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6699587f07d408f8d4c13be1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

s'opposent à cette demande additionnelle faisant valoir que l'expert a répondu aux dires de l'avocat de Monsieur [Y] en justifiant sa position.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

678eba76bfd75b73b3e43ccd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

d’assurance dans une assurance de dommages TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS 1ère Chambre JUGEMENT JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR : Monsieur [E] [H] né le [Date naissance 1]

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6786c5f0df5b5c7d10ca7edd

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[M] n’était donc pas dans l’incapacité qu’il décrit dans ses conclusions d’accomplir tout acte; ✓ le fait que le syndrome dépressif évolue depuis juin 2020 implique que l’état de santé de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134802ef4af389611f72

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

de maladie professionnelle assortie d'un certificat médical initial daté du 17 septembre 2018 faisant état d’une “épaule droite - rupture complète tendon supra-épineux”.

Source officielle
TJ

JLD

69d043eecdc6046d4709a0f8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662bf141e266e89ef1189d97

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352960e4b5292aaa662467

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

demandes de « dire et juger » lorsqu’elles développent en réalité des moyens.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65a6d22047251e2b24216910

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2024 MOTIFS L'article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e556600e2901d10fa33f99

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par ordonnance de référé du 19 avril 2021, le juge des référés a débouté les parties de l’intégralité de leurs demandes.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970037f74364d4a5c58ebd

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Sur la clause résolutoire et les demandes subséquentes L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la

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TJ

Inscr Civil Cont -10000€

69d8295acdc6046d47b2e492

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La demande de la SA CGL, introduite le 12 janvier 2026 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 28 février 2025, est recevable. II.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c72e41137cbf9fc3483

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [H] [K] née le 03 Avril 1937 à BEDAGAN de nationalité Française 16 route de Valeyrac 33590 JAU DIGNAC

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