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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 3
678172656d34da2cbdcd9de9
10 janvier 2025
de chiffrer la créance définitive et sollicite donc la réserve de ses droits dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise médicale si celle-ci était ordonnée par la juridiction.
REFERES
6864450b0bb2f8a66ca66437
1 juillet 2025
Le seul débat dont est saisi le tribunal porte sur le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Service des référés
67f418d44e0040aa3735d623
7 avril 2025
ELIE - ADES-AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0501 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2023-504631 du 30/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité
Chambre des référés
6700426ec34eb4cc857b7c6e
3 octobre 2024
En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145.
Référés
670ec4181c3411ff3458701b
15 octobre 2024
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
67eed2c3b848dd6814c5e82e
3 avril 2025
Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte
Chambre des Référés
68e96ad03ea43407b911e403
9 octobre 2025
Bien que régulièrement assignée, la CPAM du Calvados est absente et non représentée à l’audience.
65b1686db9f94e9846513f6a
23 janvier 2024
Par ailleurs, l'expert saisi devra effectuer sa mission conformément aux dispositions des articles 233 à 248, et 273 et suivants du Code de procédure civile.
Section des Référés
69ced3c6cdc6046d47e7ee31
2 avril 2026
VEOLIA EAU, dont le siège social est sis 6 Place des Degrés - 92800 PUTEAUX non représentées Etablissement public PARIS EST MARNE & BOIS, dont le siège social est sis 14 rue Talamoni - 94500 CHAMPIGNY
CH3 divorces-contentieux
678050309c3ba90f51dca034
9 janvier 2025
[D] [U] [Adresse 8] [Localité 6] représenté par Maître Nicolas POIZAT de la SELARL AVOCAJURIS, avocats au barreau de la DROME (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-2023-003755 du 23/02
6a15f21ecdc6046d470656ee
26 mai 2026
La SAS TRANSPORTS S.M et la SA AXA FRANCE IARD seront également condamnées provisoirement à payer à Madame [X] [Z], agissant tant en son nom personnel que pour le compte de son enfant mineure [S] [Z],
6708339e89f19e8c50fb3032
10 octobre 2024
Face à la persistance des douleurs malgré plusieurs séances de kinésithérapie et la prise d’un traitement médicamenteux, Mme [G] veuve [O] a saisi sa protection juridique afin d’être indemnisée de son
1ère Chambre civile
69dd4ba0cdc6046d4720600e
10 avril 2026
[O] [Q] invoquent une fin de non-recevoir tirée de la prescription, fin de non-recevoir présente dès l'introduction de l'instance par assignation et relevant du juge de la mise en état.
Chambre de la famille
69855a75cdc6046d4720a12f
3 juillet 2025
Sur l'usage du nom de l'époux Aux termes de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
67f035b802fc178212f82973
4 avril 2025
Chamb. référés(sup 10000)
6a0cb812cdc6046d473a9c07
19 mai 2026
CABINET 3
686d69f7a2273490db109cb4
8 juillet 2025
[J] [C] 10 rue Edgar Degas 51100 REIMS Rep/assistant : Me Mathilde MARTINY, avocat au barreau de REIMS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente LE GREFFIER
Ch2 Divorce
69ced1fdcdc6046d47e7cbb4
par Me Caroline PRADIER, avocat au barreau de ROANNE [A] [H] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle
3ème chambre 1ère section
662a9fd6c8a1343b8cd62599
25 avril 2024
En l’espèce, s’agissant de la marque verbale « Louis Vuitton » n°15610, la comparaison de ce signe doit être faite avec le nom du produit « Pooey Puitton » et non, comme le soutiennent les défenderesses
6866cb48d33109fd079acbba
des degrés supérieurs ; les autres membres du cercle de confidentialité ; Les audiences ou parties d’audience au cours desquelles il sera fait référence aux pièces saisies seront tenues en chambre du
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