Enfin, il ne serait justifié d'aucun retard dans l'exécution de la mission de l'architecte.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 décembre 2023, SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a assigné M.

MIS EN CAUSE : Organisme CPAM DU [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] non comparante, dispensée de comparution.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

Elle précise que ces renonciations sont faites en son nom mais aussi au nom de la SELARL MLCONSEILS et la SELARL AJASSOCIES. MOTIFS 1.

justifier des paiements ou du fait à l'origine de l'extinction de l'obligation qu'il invoque.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

L'affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

des commerçants, la SAS ELEVATION SYSTEM ne justifie d’aucun fait de concurrence parasitaire distinct de la contrefaçon de sa marque ; la confusion invoquée avec la SAS ELEVATION SYSTEM , au demeurant

Par exploit de commissaire de justice en date du 1er juillet 2025, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a fait assigner Mme [C] [J] et M.

Ainsi, au regard de la durée et du montant du prêt, l'inexécution est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résolution judiciaire du prêt.

Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.

En cours de bail, le bail a été requalifié de bail non meublé, pour une durée de trois ans commençant à courir à compter du 25 janvier 2022 pour s’achever le 24 janvier 2025.

Par acte de commissaire de justice du 26 juillet 2023, la société Christian Dior Couture a fait assigner M.

Par exploit de commissaire de justice en date du 22 juillet 2025, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a fait assigner M.

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

de justice.

comparant, non représenté DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 OCTOBRE 2025 JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 DECEMBRE 2025, DATE PROROGEE AU 31 DECEMBRE 2025, PUIS 23 JANVIER 2026

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non