L'ensemble des parties a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 25 septembre 2023.

Au vu des pièces produites par la SA FINANCO à savoir : l’offre préalable de crédit affecté avec bordereau de rétractation,le justificatif de la consultation du fichier des incidents de remboursement

Karine RENAT, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Elle soutient néanmoins que l'assuré est en retraite depuis le 01/05/2022.

PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 07 Octobre 2024 Monsieur Jérôme WITKOWSKI, président Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Madame Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié

Elle demande au tribunal de rejeter l’ensemble des demandes de la société et de confirmer le taux attribué au salarié.

[T] et les agents ont ce jour ont effectué cette tâche” car “ce déménagement était prévu depuis au moins 15 jours”, que “cela n’aurait jamais dû être proposé aux salariés de [14], cela ne rentrant pas

Février 2026 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame PARC Caroline, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, Représentant les salariés

pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié

La déclaration d’accident du travail du 14 juin 2017 indiquait « en voulant décrocher une sangle lors du déchargement d’une pelle, le salarié a été heurté par le godet.

Suivant lettre du 9 janvier 2019, la SARL [22] a contesté les chefs de redressement énoncés dans la lettre d’observations.  

Elle estime qu’en tant que présidente d’une société par action simplifiée, elle a la qualité de dirigeant mandataire et elle est assimilée à un salarié au sens de la sécurité sociale.

Septembre 2024 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame CHECKOURY Marie Lisette, Représentant les employeurs Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés

Hanene ARBAOUI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 11 Janvier 2024 Julien FERRAND, président Flore MAUNIER, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié

[X] [C], salarié de la société [5], hypoacousie de perception, inscrite dans le tableau n°42.

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 22 juillet 2023, M.

FAITS ET PROCEDURE Monsieur [F] [X], professeur de lettres, contractuel du second degré, est en situation de reconversion professionnelle dans le secteur administratif du bâtiment depuis 2018.

Le retrait de l’aide au paiement des cotisations pour ces deux mois impliquait nécessairement une réclamation de l’organisme pour une absence ou une insuffisance de versement de cotisations.

Assesseur : Patrick DJERRAHI, Assesseur représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus à l’audience publique du 10 JUILLET 2025, en présence de Margaux FERNANDES, Greffière, les parties ayant