Par jugement en date du 27 décembre 2024 non produit aux débats, le tribunal de commerce de Grasse a prononcé la période d’observation jusqu’au 25 avril 2025.

Le courrier du 19 décembre 1946 de Messieurs [F] et [S] ne permet pas non plus de retenir que les relations ont commencé cette année-là en l’absence d’indication des destinataires et compte tenu de ce

La défenderesse soutient que l’acte de dénonciation complet a été remis en l’étude, seul un avis de passage ayant été laissé dans la boite aux lettres du demandeur reproduisant toutes les mentions légalement

Par lettre recommandée avec avis de réception du 30 août 2022 et présentée au destinataire le 31 août 2022, le syndicat des copropriétaires a fait mettre en demeure M.

lettre recommandée avec avis de réception.

lettre recommandée avec avis de réception.

lettre recommandée avec avis de réception.

des fonds le 30 mars 2023, - La lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception du 27 mai 2024 (Ar revenu destinataire inconnu à l'adresse indiquée) sommant M.

comparante et non représentée Monsieur [C] [D], en sa qualité de mandataire de madame [A] [D] [Adresse 2] [Localité 10] non comparant et non représenté Le Tribunal après avoir entendu les parties

Le greffe n'a pas été destinataire des avis de réception de la lettre de convocation à l'audience de la SA [10].

de l’adresse de l’intéréssée concernant la société ASTRELYA, le commissaire de justice décrit que le nom du destinataire est sur la boite aux lettres, que le destinataire est connu de l’étude, que l’enseigne

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a prononcé le 17 avril 2024 la déchéance du terme par lettre recommandée avisée mais non réclamée. Par acte de commissaire de justice du 8 mars 2025, la S.A.

Alexis ESCHBACH, assesseur représentant les travailleurs non salariés et assistés de M. David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

recommandée avec avis de réception, soit de la date de réception par son destinataire de la lettre valant mise en demeure, soit en cas d’absence du débiteur lors de la présentation de la lettre du lendemain

Par lettre recommandée avec avis de réception remise au destinataire le 19 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure la SCI Erika de payer diverses sommes au

vie du contratLe récapitulatif des paiements des cotisations et les échéanciers Les courriers ou notifications relatifs à toute modification du contrat, notamment les augmentations de cotisationsLa lettre

Par lettre recommandée avisée le 4 avril 2023, la société BNP PARIBAS a mis Madame [D] [N] [C] épouse [L] en demeure de régler les sommes dues arrêtées au 28 mars 2023, soit 5.621,99 euros.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Juge de l’Exécution 07 avril 2026 N° RG 24/07213 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NBGB Minute N° 26/0082 AFFAIRE : [S] [B]

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