Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Mme [Z] [G] [L] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Mme [R] [C] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Monsieur [G] [U] et Madame [P] [U] sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Or, d’après l'historique des versements, la somme de 6979,66 euros n’a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement

avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 27 Février 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2026.

avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 23 Mai 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 04 Juillet 2025.

avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 24 Mars 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 19 Mai 2026.

les effets de la clause résolutoire durant le cours de ces délais.

Or, d’après l'historique des versements, la somme de 1531,61 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

La société ESPACIL HABITAT ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais.

avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 10 Septembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 08 Octobre 2024 FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Elle précise que les fonds ont été mis à disposition de l'emprunteur après l’expiration du délai de sept jours, que le contrat est conforme au code de la consommation, sans cause de déchéance du droit

[I] [X] demande des délais de paiement par mensualité de 300 euros et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

La SA SANTANDER CONSUMER FINANCE a adressé à Monsieur [G] [Y] une mise en demeure d'avoir à régulariser les échéances impayées à hauteur de 3101,06 euros par lettre recommandée en date du 3 juin 2022.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire seront suspendus et cette dernière sera réputée privée d’effet si le locataire s’acquitte, dans les délais et selon les modalités

Or d'après l'historique des versements la somme de 964,59 euros n'a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte de commissaire.