A cet égard, il est constant qu'au jour de la demande de rescrit, les contentieux suivants opposaient les mêmes parties : d'une part, un litige relatif au contrôle portant sur la période courant du 1er

totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

en leurs conclusions et observations, Statuons comme suit : EXPOSÉ DU LITIGE Selon certificat de cession établi le 19 juin 2022, Mme [I] [G] a acquis auprès de M. 

DECINES AUTO CONTROLE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Isabelle JUVENETON, avocat au barreau de LYON, Me Antoine MARGER, avocat au barreau de PARIS EXPOSE DU LITIGE

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

Elle argue également qu'aucun DTU n'a été mentionné dans un document contractuel entre les parties et qu'aucune non-conformité au DTU ne peut lui être dès lors reprochée.

Il confirme avoir acheté le 04 mai 2022 le véhicule d’occasion auprès de la SARL NT KARR TRANSAC connue sous le nom commercial BH CAR.

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

La mesure d'expertise sollicitée apparaît dès lors nécessaire à la solution du litige susceptible d'opposer les parties.

Faire un compte entre les parties, 11.

Dès lors la demande d’expertise apparait en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces versées aux débats.

EXPOSÉ DU LITIGE Selon facture n°57 et certificat de cession du 27 juin 2025, Monsieur [P] [Y] a acquis un véhicule Renault Mégane n° de série VF1KZ1W0645209707 auprès de la SAS AUTO-MONDIAL pour un

En l’espèce, eu égard aux explications des parties relatives aux conditions d’hébergement de [Y] [U] dans un logement appartenant à Mme [E] [H] [M] [F], les demandes de Mme [C] [N] seront rejetées.

Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ; AUTORISONS l’expert à s’adjoindre les services d’un sapiteur, dans une autre

au gros œuvre et à la maçonnerie, d'autre part à la charpente et la couverture.

la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Il n’est donc pas partie à la procédure.

ou une fraction à la charge d'une autre partie.

SMABTP dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante ni constituée DÉFENDERESSES D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et