notaire commis, est donc réduit à la nue propriété; Que, néanmoins, les parties peuvent mettre fin à tout moment à la procédure en concluant un partage amiable portant au moins sur la totalité de la masse

nature à en faciliter le déroulement ; Dit que dans le délai d'un an suivant sa désignation, sauf prorogation, le notaire dressera un état liquidatif qui établira les comptes entre copartageants, la masse

parties sans qu'on puisse lui opposer le secret professionnel ; DIT qu’il devra, dans le délai d’un an suivant sa désignation, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre co-partageants, la masse

parties sans qu'on puisse lui opposer le secret professionnel ; DIT qu’il devra, dans le délai d’un an suivant sa désignation, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre co-partageants, la masse

scolaire, frais de permis de conduire, achat d’un ordinateur...), RAPPELLE que les dispositions de la présente décision relatives aux enfants sont immédiatement exécutoires même en cas d’appel, FAIT MASSE

le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 8] (RUSSIE) de nationalité Russe Dernier domicile connu : [Adresse 1] [Localité 4] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Manon MASSE

effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ; DEBOUTE Madame [U] [G] [M] de sa demande de prestation compensatoire ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ; FAIT masse

pièces utiles l’accomplissement de sa mission, RAPPELLE qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse

____ [Adresse 4] [Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS, MASSEURS-KINESITHERAPEUTES

JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 05 JANVIER 2024 N° RG 23/01780 - N° Portalis DB22-W-B7H-RZBJ Code NAC : 54G AFFAIRE : [J] [L], [D] [B] épouse [L] C/ Société AXA FRANCE IARD, Société JC MASTER

ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 8 août 2023 et notifié le 31 août 2023 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 13 mars 2026 notifiée le 14 mas

Le bail commercial a pris effet au 1er mas 2022 pour une durée de neuf années.

[Adresse 2] C/ Société SCCV MASSY NEW BERGSON, S.A.S.

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 23 Juillet 2024 DEMANDEUR(S) : CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l’enseigne VIAXEL, (RCS EVRY B 542 097 522) dont le siège social est 1 rue Victor Basch, 91068 MASSY

CA CONSUMER FINANCE exercant sous l’enseigne SOFINCO (RCS EVRY N° B 542 482 422), dont le siège social est sis 1 Rue Victor Basch - CS 70001 - 91308 MASSY agissant poursuites et diligences de ses représentant

de l'indivision, les sommes exposées par les coïndivisaires pour le compte de celle-ci ou qui lui sont dues donnent lieu à la fixation des créances qui seront intégrées à l'actif ou au passif de la masse

de cette masse au titre d’une indemnité d’occupation, des pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu’il n’aurait pas remis à l’indivision

de cette masse au titre d’une indemnité d’occupation, des pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu’il n’aurait pas remis à l’indivision

de partage, - Commetre Maître [Z] [X] Notaire à [Localité 24], pour procéder aux operations de partage, et à cette fin, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse

de l'indivision, les sommes exposées par les coïndivisaires pour le compte de celle-ci ou qui lui sont dues donnent lieu à la fixation des créances qui seront intégrées à l'actif ou au passif de la masse