payer la somme de 104,21 euros au titre de son préjudice matériel ; - sa condamnation à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de son préjudice moral ; A titre subsidiaire : - le prononcé d’une mesure

Il ressort du tableau des mesures, établi par la commission, que l’endettement de Monsieur [U] [B] et Madame [P] [Z] [Q] épouse [B] s’élève à 96029,93 euros constitué d’une dette de logement, de dette

Sur les mesures En vertu des articles L. 733-12 et suivants du code de la consommation applicables aux contestations de mesures imposées par la commission de surendettement, le juge peut vérifier, même

Vous devrez constater l’incompétence présumée de l’auteur et ordonner la mainlevée de la mesure. La qualité de ce monsieur n’est jamais indiquée.

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 3211-12 du même code, le juge est compétent pour ordonner la mainlevée immédiate de la mesure dès lors qu'il constate que les conditions médicales ou légales justifiant

Le procureur de la République requiert le maintien de la mesure.

Le juge des référés peut ainsi intervenir même en présence d'une contestation sérieuse pour ordonner les mesures qui s'imposent lorsqu'il constate l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un

que la demande introductive d'instance comporte des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et qu'elle est recevable ; CONSTATE que la demande en divorce est en date

, elle a l'obligation de prendre contact avec les créanciers pour lesquels un remboursement est prévu pendant la durée des mesures et définir avec eux les modalités pratiques de règlement des échéances

[S] [P] expose ne pas avoir été en mesure de procéder au règlement sollicité en raison de sa situation personnelle.

Madame [Z] [K] veuve [E] a déjà bénéficié de précédentes mesures de surendettement pendant 6 mois de sorte que la durée légale des nouvelles mesures ne peut pas excéder 78 mois.

[T] et la contestation de Monsieur [G] [B] L’article L.733-13 du Code de la consommation prévoit que le Juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux

Les débiteurs ont déjà bénéficié de précédentes mesures pour une durée de 12 mois, de sorte que les mesures pouvant leur bénéficier ne peuvent excéder 72 mois.

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Par ailleurs, Monsieur [F] [C] n'a encore bénéficié d'aucune mesure de traitement de sa situation de surendettement et demeure éligible à des mesures d'une durée maximum de 84 mois.

RAPPELLE que la présente décision fait obstacle, pendant toute la durée de la suspension, aux procédures et voies d’exécution diligentées contre Madame [T] [A] veuve [N] par les créanciers visés par les mesures

; RAPPELLE que la présente décision fait obstacle, pendant toute la durée de la suspension, aux procédures et voies d’exécution diligentées contre Monsieur [A] [F] par les créanciers visés par les mesures